Délais applicables aux autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner en période d’urgence
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) règle les délais...