Catégorie: Circulation / Stationnement / Voirie

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Stationnement décentralisé : le gouvernement fixe les modalités du contentieux

Un décret paru ce matin au Journal officiel complète encore l’arsenal juridique en cours de construction sur le stationnement décentralisé et dépénalisé. Ce décret, après celui qui concernait la répartition des recettes, modifie le Code général des collectivités territoriales en fixant les règles de fonctionnement de la commission de contentieux du stationnement payant.

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