Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Le reversement de la taxe d’aménagement

30 juillet 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 936

« …/… Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des...

Cimetières : le régime juridique des sites cinéraires

30 juin 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 232

Relevant de la responsabilité communale ou intercommunale, la création d’un site cinéraire est obligatoire dans les communes et EPCI de plus de 2 000 habitants. Comprenant un espace aménagé pour la dispersion des cendres et...

L’accompagnement des élèves en situation de handicap : statut et missions des AESH, rôles respectifs de l’État et des collectivités, modalités de financement

30 mai 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 452

Maillons indispensables de l’inclusion des enfants scolarisés en situation de handicap, les AESH sont susceptibles d’intervenir pendant le temps périscolaire (dont la pause méridienne fait partie intégrante) et lors d’activités complémentaires. A cette fin, la...

L’aménagement et l’entretien des routes départementales traversant les agglomérations

20 avril 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 243

Combinant les prérogatives du département et les obligations communales, l’entretien des routes départementales traversant les agglomérations donne souvent lieu, en cas de dommage, à un régime de responsabilité partagée. Dans ce cadre, le conventionnement entre...

27 février 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 418

Dans les limites des possibilités techniques auxquelles elle doit faire face, et sous réserve des demandes abusives, l’administration est tenue de communiquer les documents administratifs visés par les textes à ceux qui en font la...

Les règles de parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle

26 janvier 2022 Fiches d’informations pratiques et juridiques 327

La droit de présenter un candidat à l’élection présidentielle, autrement appelé « parrainage », répond à un cadre juridique précis, encadré par une loi de 1962. Souvent décrié, il demeure applicable pour le prochain scrutin...