Infos pratiques et juridiques N° 127

Au sommaire : Réforme des conditions d’intervention du FISAC pour les commerces de proximité, guide pratique à l’attention des maires sur la sécurité pendant les fêtes foraines, protection des noms des collectivités, diffusion sur internet et droit à l’image des élus et du public, programmes locaux de prévention des déchets, réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.

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