- AMF83 - https://amf83.fr -

Le statut de l’élu local au 1er janvier 2016

amf83--FPJ--fev2016

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 complète l’ensemble des garanties entourant l’exercice d’un mandat local et, pour partie, entre en vigueur au 1er janvier 2016.


Téléchargement :