Les communes pénalisées par l’instabilité fiscale de l’Etat

Si la période est aux surprises parlementaires, il en est des plus heureuses que d’autres. Alors que les communes commencent à recevoir leurs rôles complémentaires, de nombreux élus découvrent que leurs bases fiscales sont amputées par rapport aux notifications provisoires transmises au mois de mars par les services fiscaux. Ainsi, des budgets communaux, construits avec sincérité sur la base de données erronées, se trouvent aujourd’hui en déséquilibre du fait d’un manque à gagner imprévu car imprévisible.

Cette situation semble être la conséquence d’un dispositif d’exonération d’impôts locaux pour les ménages modestes, dit «demi-part des veuves», dont les modalités ont fortement évolué ces trois dernières années (passant d’exonération à dégrèvement et vice-versa) impactant le niveau de compensation pour les collectivités de ces décisions de l’Etat.

Conséquence de cette instabilité, les communes et EPCI sont aujourd’hui contraints d’assumer le coût de mesures qu’ils n’ont ni décidés ni anticipés.

Pis, ces différents revirements ont empêché les services fiscaux d’effectuer l’estimation précise et prudente habituellement transmise aux élus pour bâtir leurs budgets primitifs.

Si l’AMF ne discute pas l’intérêt de soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus défavorisées par le biais d’exonérations, elle refuse que les communes en assument seules la charge financière. Déjà grevées par la baisse des dotations, les finances des communes pâtissent aujourd’hui des revirements de la politique fiscale de l’Etat et de son incapacité à fournir aux collectivités des informations fiables pour équilibrer leurs budgets.

En conséquence, l’AMF appelle le gouvernement et le parlement à élaborer rapidement dans le cadre du PLFR un correctif à cette anomalie touchant de nombreuses communes, au premier titre desquelles celles comptant une population modeste.