Dès que possible et au plus tard début décembre
> Concertation sur le nom et le siège de la nouvelle communauté
Septembre-novembre
> Pour les communautés dont le périmètre s’étend ou reste inchangé, délibérations des communes sur les statuts de la nouvelle communauté comprenant le nom, le siège et les compétences
15 décembre 2016 au plus tard
> Délibérations des communes sur un accord local de répartition des sièges au sein du conseil communautaire
31 décembre 2016 au plus tard
> Publication de l’arrêté préfectoral prononçant la fusion ; publication de l’arrêté préfectoral de modification des statuts pour les communautés dont le périmètre s’étend ou reste inchangé. L’arrêté constatera l’intégration des nouvelles compétences exigées par la loi
26 décembre 2016 – 26 mars 2017
> Possibilité pour les communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté par délibération du conseil municipal
1er janvier – 1er juillet 2017
> Possibilité pour les maires de s’opposer par arrêté au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI
27 Janvier au plus tard
> Election du président de la communauté issue de fusion
© source : interco_actu du 26.09.2016
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