Encore un exercice bien rempli pour l’Association des Maires du Var qui a tenu son assemblée générale le 15 Novembre dernier à Vidauban. Au programme, compte rendu d’activités, bilan financier et traditionnelles questions au Préfet concernant, pêle-mêle, les dotations de l’Etat, la protection des zones agricoles, la gestion des gens du voyage, la disparité des bases fiscales entre territoires ou l’accès aux médicaments dans les zones rurales ou de montagne. Autant de sujets sur lesquels le nouveau Préfet du Var, Monsieur Pierre SOUBELET a apporté des éclairages, fait de nouvelles propositions et annoncé quelques bonnes nouvelles.
Les normes en question
Comme chaque année, l’Assemblée générale des Maires donne la parole aux premiers magistrats qui souhaitent s’entretenir en direct avec le Préfet sur des sujets qui les préoccupent. C’est Mme Christine AMRANE, maire de Collobrières, qui s’est exprimée la première sur trois sujets différents : l’incohérence dans l’interdiction de brûler les déchets verts, la différence de DGF entre les communes rurales et urbaines et l’inflation normative sur les territoires forestiers: “Toutes ces normes nous bloquent, nous empêchent. Il suffit que l’on prenne une délibération pour qu’elle soit bloquée et finalement inapplicable. Les nouvelles lois nous obligent, nous les maires, mais il reste encore beaucoup d’incohérence du côté de l’Etat. Pour une commune forestière comme la nôtre, les normes en vigueur sont inadaptées.”
Apparemment, l’Etat s’en préoccupe : “On essaie de simplifier”, lui a répondu M. Pierre SOUBELET : “Le choc de simplification, ce sont 200 mesures qui concernent les entreprises, les particuliers et l’administration. La simplification administrative répond à une forte attente des usagers et constitue l’un des principaux axes d’amélioration de la qualité du service public. Le Gouvernement s’est engagé à simplifier la vie des Français, et mobilise pour cela tous les leviers, à travers notamment un programme pluriannuel de simplification. C’est une démarche sans précédent.”
S’agissant de l’interdiction régissant le brûlage des déchets verts, le représentant de l’Etat a indiqué que, compte tenu du fort risque d’incendies dans le département, cette loi reste de première actualité : “L’interdiction générale prise en 2013 permet des dérogations pour le monde forestier et agricole. Certains brûlages sont donc autorisables en contradiction avec l’arrêté de base, qu’il est toujours possible d’adoucir. On va d’ailleurs essayer de le faire évoluer. Mais il convient surtout de rester vigilant.”
Sur ce point, le nouveau Président de l’Association des maires ruraux, M. André GUIOL, Maire de Néoules, a soutenu sa collègue de Collobrières et a invité l’Association des Maires du Var à installer sans tarder une nouvelle commission de travail dédiée aux déchets, comme ce fut le cas au cours du mandat précédent.
Enfin, à propos de la différence de DGF entre communes rurales et urbaines, le Préfet a rappelé que c’est “au regard des populations que les dotations sont décidées, précisément pour tenir compte de la variété des communes. Si certains traitements sont jugés injustes par vous, vous pouvez toujours vous retourner vers la Direction Générale des Collectivités Territoriales. L’important, c’est de doter les communes selon leurs besoins.”
Dans la salle, la réaction du Sénateur Pierre-Yves COLLOMBAT ne s’est pas fait attendre : “La différence de DGF est injuste. Cela fait longtemps que ça dure. Et ce n’est pas une raison pour laisser perdurer cette situation”.
Applaudissements nourris dans l’assistance…
Protection des zones agricoles : préempter… si c’est possible !
Le nouveau édile de Carnoules, M. Christian DAVID, a dénoncé les conséquences de la cabanisation des espaces agricoles : “Le développement de l’habitat illégal est une réalité à l’échelle de notre territoire. La consommation d’espace par l’urbanisation licite s’accompagne d’une occupation illégale de l’espace par un habitat précaire ou tout-confort non soumis aux règles d’urbanisme et occupé de façon temporaire ou permanente par des populations de niveau social très divers, certaines nomades qui, en fait, ne souhaitent plus voyager et s’installer définitivement sur des terrains à la fiscalité avantageuse. Du coup, de nombreux terrains agricoles échappent à tout contrôle, à toute réglementation, et notamment au droit de préemption de la SAFER parce qu’il persiste un flou juridique important dans ce domaine. En attendant, les exploitants des espaces agricoles vivent cela comme une injustice. Et il règne comme un sentiment d’impunité qui finit par créer du malaise et du mécontentement. Qu’est ce que l’on peut faire pour résoudre ce problème?”
Une première piste de réflexion a été apportée par Mme Josette PONS, députée maire de Brignoles : “Préserver les terres agricoles est un enjeu majeur pour notre département. La SAFER peut préempter et nous l’encourageons dans ce sens. Mais encore faut-il que ces terres soient enregistrées comme agricoles et qu’elles soient à vendre, auquel cas la SAFER ne peut pas intervenir “.
Un constat partagé par le Maire de La Crau, M. Christian SIMON, vice-président de Toulon Provence Méditerranée qui fut en charge de la politique agricole lors du mandat précédent. “L’intervention n’est possible que si l’usage agricole est constaté. Auquel cas, la préemption est impossible, je confirme !”
Une deuxième réponse a été apportée par Mme Mireille PEIRANO, conseillère régionale. “Le conseil Régional PACA a mis en place un dispositif d’aide pour mettre à disposition des terrains agricoles aux jeunes agriculteurs qui veulent s’installer et débuter leur activité. Nous avons également signé une convention avec “Terres de Liens” qui est un réseau associatif qui accueille, oriente et appuie les exploitants agricoles pour accéder à la terre. Cette action, déployée partout en France, donne des résultats. Elle permet d’acquérir des terres agricoles et d’éviter leur disparition, elle permet aussi d’en assurer la préservation à long terme par un usage écologique et responsable, mais surtout, elle invente de nouvelles réponses à la crise du foncier agricole en réunissant citoyens, décideurs et acteurs agricoles autour de ces perspectives”.
Enfin, M. le Sénateur Pierre-Yves COLLOMBAT a rappelé que le Sénat a supprimé l’an dernier – et contre l’avis du Gouvernement- l’article 59 de la loi ALUR qui prévoyait notamment que les résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs puissent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées fixés par le règlement du PLU “, sauf qu’en fait, l’article favorisait la cabanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, sans aucune précaution et en institutionnalisant un traitement discriminatoire des usagers. A l’époque, Mme Duflot avait répondu que cet article souhaitait répondre à un flou juridique permanent, entraînant des jurisprudences contradictoires. On voit bien à quel point les maires n’apprécient pas la situation de la même façon vu d’en-bas”.
Plusieurs mains se sont levées dans la salle. M. Jean-Pierre VERAN a donné la parole à Maître Michel BAIN, Notaire du Var : “La loi de 2014 autorise le droit de préemption sur les donations de terrains par la SAFER pour éviter le morcellement. Certains notaires contournent la loi et signent des actes qui échappent au droit. Sachez que ces notaires peuvent être sanctionnés s’ils valident des mutations qui échappent à la loi”.
Le Colonel de Gendarmerie du Var, M. Damien CHOUTET a lui aussi voulu réagir : “S’agissant des donations de terrains, il est toujours intéressant de s’interroger sur la générosité spontanée de certains propriétaires, car il faut reconnaître que la cabanisation existe aussi parce qu’il y a une demande mais surtout parce qu’il y a une offre. Donc ça n’a rien à voir avec le mode de vie de certaines tranches de population dont on pourrait croire qu’elles pratiquent l’occupation illicite et systématique sans y avoir été au préalablement incitée.”
Pour conclure le débat, il importait d’entendre le président de la chambre d’agriculture, M. Alain BACCINO, qui a déclaré “être particulièrement attentif” des préoccupations des maires sur ce sujet : “Plus on avance dans le temps et plus les agriculteurs ont du mal à construire un projet. Pour sortir du dilemme juridique sur le besoin ou non d’un permis de construire, on nous annonce que les documents d’urbanisme pourront définir les terrains où les résidences mobiles ou démontables, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, pourront être installées. Il suffira de soumettre ces terrains à un régime de déclaration préalable ou de permis d’aménager. Mais qu’est-ce qui se passe en réalité : d’un côté on observe une rigueur législative importante sur certaines constructions agricoles, et de l’autre, on autorise l’implantation d’habitats démontables, comme des caravanes, des mobile homes, des tipis ou des yourtes. On est vraiment dans le flou total”.
Monsieur le Préfet du Var a indiqué pour sa part que les recours contentieux en matière d’urbanisme étaient considérables dans le Var, comptabilisant plus d’un millier de cas dont seulement deux cents sont en cours de traitement. Les dossiers d’occupation illicites des sols en font partie et n’échappent pas, hélas, au temps administratif…
Participation financière des communes au SDIS83 : A la Seyne, ça flambe !
Le Maire de la Seyne, M. Marc VUILLEMOT, s’est interrogé sur l’écart de participation financière des communes varoises au SDIS du Var, qui, rapporté au nombre de leurs habitants pour une même qualité de service, varie dans un rapport de 1 à 35 ! : “Les 5,5 millions d’euros que nos contribuables doivent verser chaque année au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) représentent 89 euros par habitant pour la Seyne. Ça place l’effort des Seynois en huitième position départementale derrière Saint-Tropez (220 euros), Le Rayol-Canadel (142 euros), Bormes et Le Lavandou (133 euros), Bauduen (125 euros), Bandol (122 euros), Le Luc (96 euros), et Grimaud (95 euros)… et devant les 145 autres communes du Var, la moins contributrice – tant mieux pour ses habitants ! – étant La Verdière, qui apporte son écot à hauteur de… 6 euros par résident. Dans l’agglomération toulonnaise, La Seyne est celle dont les habitants se saignent le plus pour leur sécurité. Les chiffres en attestent : Ollioules (74 euros), Six-Fours (66 euros), Hyères (62 euros), les communes du SILIAT (La Garde, Le Pradet, Le Revest, La Valette et Toulon – 54 euros), La Crau (45 euros) Carqueiranne (41 euros) et Saint-Mandrier (22 euros), cette dernière, ne disposant pas de caserne, bénéficiant pourtant du centre de secours de… La Seyne !. La moyenne varoise des contributions par habitant est en 2014 de 52,95 euros, soit 36 euros de moins que ce que chaque Seynois règle chaque année au service départemental des pompiers. Je vais donc proposer au conseil municipal une délibération par laquelle, pour l’avenir, nous nous en tiendrons à cette moyenne. Pour nos 63000 habitants, ça ramènera la “douloureuse” à environ 3,4 millions, soit un peu plus de deux millions de moins qu’aujourd’hui…”
La réponse est venue du 1er vice-Président du Conseil Général du Var et Maire de Carqueiranne, M. Marc GIRAUD : “Les maires ont des représentants au SDIS et ils peuvent s’exprimer et être entendus. Le budget d’une caserne est pris en charge par la commune à hauteur de 43%, le reste étant à la charge du Conseil général, charge qui est abondée par une aide de 45 millions d’euros). Je note qu’il y a eu un certain nombre de recours concernant les participations. Le tribunal administratif a donné sa décision et il n’y a pas eu d’appel sur les participations”.
Pour le Colonel MARTIN, directeur du SDIS83, les participations au budget du SDIS sont étudiées de très près : “On nous a reproché d’avoir un peu de gras autour du ventre. Alors nous avons fait des examens, des analyses, des calculs. Ce que je puis vous assurer, c’est que, même si notre marge de manoeuvre est faible, notre gestion est bonne. Nous employons 1200 personnes qui relèvent des catégories B et C, ce qui a entraîné une augmentation notable de nos frais de fonctionnement et sachez que nous mutualisons beaucoup. Je pourrais vous donner des chiffres que vous ignorez peut-être, comme l’impact de la hausse du prix du litre d’essence, ne serait-ce que d’un centime, sur nos frais de déplacements. Cela se chiffre en dizaine de milliers d’euros.”
Le Maire de Moissac-Bellevue et président de la toute jeune communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, M. Jean BACCI, s’est demandé comment les communes pouvaient fonctionner ensemble dans le cadre d’intercommunalité de projet compte tenu de la disparité de leurs richesses respectives :”Oui, la solidarité financière entre collectivités est nécessaire. Oui, il est légitime que les communes les plus pauvres, qui cumulent des dépenses sociales élevées et de faibles ressources fiscales, bénéficient du soutien des villes qui ont davantage de moyens. Mais encore faut-il que l’on s’entende sur la richesse, toute relative, des communes. Nous sommes qualifiés de bons gestionnaires parce que nous avons des taux bas. Mais si nous les avons maintenus à ce niveau, c’est parce que les bases étaient hautes. Les modalités actuelles de calcul du fonds de péréquation instaurées sous le gouvernement précédent, et qui n’ont pas été modifiées à ce jour, aboutissent à des aberrations.”Le représentant de l’Etat est revenu sur la question de la répartition du prélèvement et du reversement du fonds entre un EPCI et ses communes membres. “Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI et l’ensemble de ses communes membres, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres . Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative”.
Depuis qu’elle a été élue maire de Régusse, Madame Anne HOUY n’a cessé de se battre pour que les services de l’Etat autorise l’implantation d’une pharmacie sur sa commune. Face au nouveau Préfet du Var, Mme HOUY a dénoncé une fois de plus les obstacles rencontrés par sa commune en pleine expansion, dans l’implantation d’une pharmacie dans le cadre du transfert d’une officine dont la nécessité est évidente : “Régusse qui est la plus grande commune du canton de Tavernes, lequel ne compte aucune pharmacie, connaît depuis longtemps, du fait de sa position dans la zone d’influence de l’agglomération Marseille-Aix, une dynamique démographique exceptionnelle. La population atteignant 2 067 habitants au recensement de 2011, soit une augmentation de 19,5 % sur trois ans. À ce rythme, Régusse aura dépassé les 2 500 habitants en 2015, c’est-à-dire demain matin. Si on ajoute que la situation de Régusse et du canton de Tavernes, à proximité des gorges du Verdon et du lac de Sainte-Croix, entraîne un triplement de la population du secteur en période estivale, on a un peu de peine à comprendre l’application sans nuance de l’article L. 5125-11 du code de la santé publique (CSP) par l’agence régionale de santé (ARS) et les services de l’Etat pour s’opposer au refus de transfert d’une officine demandé par la commune, mes prédécesseurs et moi-même depuis…. 8 ans”.Le Préfet lui a répondu que la pharmacie de Régusse a été le premier dossier qu’il avait eu entre les mains à son arrivée en Préfecture et qu’il avait fait le nécessaire pour débloquer la situation : “A part quelques détails d’ordre technique, vous pouvez considérer que le problème est résolu”.
Mme Nicole FANELLI, Maire de Salernes, a interrogé le Préfet sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle taxation sur le foncier bâti constructible prévoyant des majorations supplémentaires de 5 à 10 euros le m2.C’est le directeur de la DDFIP du Var qui a été chargé d’apporter une réponse à Mme le Maire : “La taxation existe déjà, elle n’est pas récente. Elle permet la libération des terrains et du foncier. En 2016, la majoration sera effectivement de 10 euros le m2 et concernera les communes éligibles à la taxe sur les logements vacants. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une évolution du dispositif.”
Classement des communes en zones vulnérables nitrates : des critères fantaisistes? 
Pour M. Claude CHEILAN, Maire de Vinon-sur-Verdon, le classement de certaines communes en zones vulnérables nitrates relève de critères fantaisistes, non établi scientifiquement et répond dans l’urgence et en l’absence de concertation avec les élus locaux à une injonction de l’Europe : “Comme vous le savez, l’annonce par Mme Royal d’un élargissement des zones vulnérables aux nitrates agricoles a suscité une forte réaction des organisations agricoles. Or il se trouve que ce classement reste particulièrement préjudiciable pour les agriculteurs concernés par ces zonages plus qu’arbitraires.
Le représentant de l’Etat lui a répondu qu’il existait bien une convention européenne qui oblige la France à délimiter des zones vulnérables : “ la France a déjà été condamnée en juin 2013 par la justice européenne pour désignation incomplète des zones vulnérables et reste sous le coup d’une nouvelle condamnation pour insuffisance des programmes d’actions applicables dans ces zones. On est obligé de s’y plier, mais on va procéder de manière scientifique et rigoureuse pour effectuer ces délimitations” .
