La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe impose aux communes disposant ou ayant disposé d’une maternité d’utiliser COMEDEC au plus tard le 1er novembre 2018.
Ces communes doivent s’enregistrer auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), avant le 18 août 2017. La lettre COMEDEC info téléchargeable ci-dessus précise les démarches à accomplir.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du dispositif COMEDEC : Présentation du dispositif COMEDEC qui permet l’échange dématérialisé et sécurisé des données d’état civil
Vous pouvez également consulter toutes les dispositions en matière d’état civil : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil
Téléchargement :
- Télécharger la lettre COMEDEC info (25/07/2017)
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 25/07/2017
