Modalités de report de la date du vote du budget primitif

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La date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT) soit le 15 avril de l’exercice (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants).


Ce document est accessible aux communes et aux intercommunalités adhérentes à l’AMF :


© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – Aurore Vigouroux – 05/04/2017