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Modèle de délibération du conseil municipal d’une commune sur le transfert de compétence à une communauté de communes

Posted By Samuel On In AU FIL DE L'ACTU,Compétences,COOPERATION INTERCOMMUNALE | Comments Disabled

Ce document n’est accessible qu’aux maires et aux présidents de communautés adhérents à l’AMF. Pour le consulter, merci de bien vouloir vous identifier sur le site de l’AMF en cliquant ici [1]

© source : www.amf.asso.fr du 29.06.2016