Modifications règlementaires du fonds de soutien destiné aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques 

Le décret du 4 juin modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, est accessible.
Il est téléchargeable sur le site de legifrance, www.legifrance.fr ou en cliquant directement ici 

© source: AMF
© illustration : sergey nivens / fotolia.com