La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur entre en vigeur en 2017.
La note téléchargeable ci-dessus fait le point sur les dates d’application des nouvelles incompatibilités, les mandats et fonctions visés et les incidences du cumul des mandats.
Voir également la note sur ” Le régime général des incompatibilités entre mandats électoraux ” (réf. BW24268).
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© sources : AMF Info (www.amf.asso.fr) – 11/05/2017
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