L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur.
En effet, la filiation maternelle s’établit, à l’égard de la femme qui a accouché de l’enfant, par sa désignation dans l’acte de naissance.
Mais le second lien de filiation maternelle peut être reconnu suivant deux dispositifs, un dispositif pérenne et un dispositif transitoire, valable jusqu’en août 2024.
Documents de l’AMF :
- Télécharger la note de l’AMF [1] (02/08/2022)
- Télécharger la circulaire du 21 septembre 2021 [2] (02/08/2022)
© sources : amf.asso.fr [3] – Réf : BW41339 / Auteur : AMF / 2 Août 2022