C’est une tradition lors de l’Assemblée Générale des Maires du Var : Après la présentation du rapport moral du Président de l’Association, les maires interrogent Monsieur MOURIER, Préfet du Var en fonction, sur des thèmes qui les préoccupent. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les questions ont été nettement plus nombreuses que les années précédentes. A croire que les maires ont de plus en plus de mal à trouver seuls des solutions à leurs problèmes dans ce contexte de crise exacerbé. Extraits.
M. Claude PIANETTI, Maire de VIDAUBAN a souhaité savoir qui, du maire ou du concessionnaire, pourrait être désigné responsable en cas d’accident lors d’une opération de déplacement des lignes électriques et téléphoniques suite à l’élargissement des voies dans le cadre des prescriptions d’un PPRIF. M. MOURIER lui a répondu que si “ERDF et France Télécom refusent d’anticiper sur l’approbation des PPRIFF, il faudrait que la municipalité conventionne rapidement avec eux pour réaliser sans tarder les opérations de sécurisation qui s’imposent, ce qui permettrait de rééquilibrer les responsabilités en cas de retard dans la réalisation”.
M. Le Maire de CARNOULES, représenté par son premier Adjoint, a posé une question sur la fiscalité liée aux nouvelles constructions et aux nouveaux branchements : “Ne serait-il pas possible de réfléchir à la mise en place d’une taxe à la construction permettant de développer les raccordements sans gréver les recettes de nos budgets annexes?”. Le Préfet du Var lui a répondu qu’à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, la taxe d’aménagement constituait la meilleure solution pour permettre de financer des actions et opérations contribuant à la réalisation, à la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation.
M. le Maire de GAREOULT, Gérard FABRE, s’est plaint des conséquences induites par la modification du temps scolaire annoncé par le Ministre de l’Education Nationale dans la gestion de l’accueil périscolaire : “Le Maire a des responsabilités en matière d’accueil des plus jeunes. Les nouveaux horaires vont alourdir considérablement les finances à allouer aux périscolaires. Avec ce système, on encaisse 1500 euros de la CAF pour en dépenser 7800… par élèves ! Or, comme la DGF va probablement baisser, qui va payer le surcoût, Monsieur le Préfet?”
Sur ce point, Monsieur MOURIER a donné la parole à Monsieur l’Inspecteur d’Académie :
“Je n’ai hélas pas de réponse directe à vous donner sur ce point, compte tenu que la loi d’orientation est en cours. Néanmoins, sans parler des problèmes financiers inhérents à ce changement, je rappelle que l’objectif de cette réforme consiste à repenser globalement à la fois les rythmes de l’enfant dans sa journée, par semaine, et lors des vacances scolaires. La France est le pays où il y a le plus d’heures de cours et le moins de jours de classe. Il convient de trouver le meilleur équilibre pour favoriser les apprentissages des enfants scolarisés dans les petites sections“.
Le Maire de CARCES, Jean-Louis ALENA, a répondu à son collègue que “dans sa commune, l’aménagement de nouveaux horaires existent depuis plusieurs années et la mise en place des 4 jours et demi n’a couté que 30 euros par élève, ce qui reste tout à fait supportable pour une commune, quelle que soit sa taille.”
M. Claude ALEMAGNA, Maire de LORGUES, est revenu sur la crise du Logement. “Nous sommes dans une situation complexe : Les primo-accédants n’accèdent pas ou peu aux logements, le seul coût du foncier correspond souvent à 30% du coût de l’acquisition, le foncier en friche subit une pression considérable sous couvert de la SAFER. Il faudrait pouvoir le préempter plus facilement. Et je ne parle pas des nouvelles contraintes imposées par le Gouvernement en terme d’obligation à la création de logements sociaux. Passer de 20 à 25%, sur certaines de nos communes, c’est mettre simplement les finances des communes en péril”.
M. Le Maire de VINON-sur-VERDON, Claude CHEILAN, a tenu a recadrer le reproche fait à la SAFER : “Dans notre département, la SAFER fait remonter les opportunités et permet aux porteurs de projets viables de s’installer en milieu rural. Elle fait beaucoup pour négocier les terrains et nous alerte sur l’indispensable protection des espaces agricoles et naturels. La SAFER a développé une observation fine du territoire et contribue aujourd’hui à une meilleure connaissance des valeurs foncières en zone A, en travaillant toujours en concertation avec les collectivités locales, les associations agréées de protection de l’environnement et les organismes et syndicats agricoles”.
M. André GARRON, Maire de SOLLIES-PONT a pour sa part dénoncé le nouveau quota de 25% de logements à bâtir dans le cadre de la loi SRU, considérant que “cela ajoutait de la difficulté à la difficulté”. Il a également dénoncé le montant des pénalités encourues qui seraient multipliées par 5.
Sur ce point, M. Le Préfet a fait la réponse suivante :” Dans le domaine du logement social, ce sont toujours les plus mauvais élèves qui se trouvent des excuses. Avec 70% de la population éligible au logement social, il y a une obligation incontournable à produire du logement social. L’absence de réserves foncières est souvent le résultat d’un manque de vision de la part des maires sur le développement de leur territoire.”
M. le Maire de MOISSAC, Jean BACCI, est venu réitérer, à la demande de Mme le Maire de REGUSSE, la demande d’autorisation pour l’ouverture d’une pharmacie au village : “Un dossier a été envoyé au Président de la République. Nous avons reçu une réponse de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé qui semble soutenir cette requête. Nous souhaitons vivement que cette demande puisse aboutir rapidement”.
Mme la Sénatrice et Maire de la VALETTE, Christiane HUMMEL a pris la parole pour indiquer que son groupe parlementaire portait actuellement un projet de loi sur la modification du numerus clausus des médecins et des pharmacies.
En attendant, a précisé Monsieur le Préfet, “il n’y a pas de dérogation à la loi. Seule une nouvelle loi pourrait constituer un recours”.
M. le Député Philippe VITTEL a également tenu à s’exprimer sur ce point: “Dans les années 1980, on formait 13000 médecins. En 2002, nous n’en formions plus que 3500, ce qui est bien sûr insuffisant pour garantir la constance des soins auprès de la population. En 2012, on compte environ 305 médecins pour 100 000 habitants. Sur 7500 médecins formés, 2000 sont médecins du travail, 2000 ne font que des remplacements, 1000 sont installés dans le libéral et les 1500 restants sont salariés des hôpitaux. En clair, les médecins ne vont pas suffisamment là où ils seraient utiles. Peu sont ceux qui se mettent à leur compte et beaucoup ne souhaitent pas gérer leur activité comme on gère une entreprise. Donc, on crée des maisons de santé pour les faire venir. Très bien ! Mais dans le même temps, il faudrait appliquer des mesures plus autoritaires pour changer la donne !”
Mme Sabine VACHALD, Maire de la MOTTE, a déploré le fait de ne pas pouvoir joindre les services de France Télécom lors d’incidents constatés sur les réseaux. Monsieur Laurent LONDEIX, Directeur Régional Provence Côte d’Azur de France Télécom a présenté ses excuses au nom du Groupe, rappelant néanmoins que le taux d’intervention de France Télécom ne dépassait jamais plus de 48 heures dans plus de 85% des cas, insistant sur le fait que “ce manque de réactivité, constaté à regret sur la commune de la Motte, restait exceptionnel”.
M. Robert BENEVENTI, Maire d’OLLIOULES a souhaité réagir sur les écarts très importants des montants de DGF par habitant pour les communes d’une même strate géographique : “Sur le budget de ma commune, le manque de DGF est de l’ordre de 1 million d’euros pour un budget de 11 millions. Pour ma part, je serais favorable à ce qu’il existe un seuil sous lequel on ne puisse pas descendre. Tout de même, il faut que les maires aient les moyens de leurs responsabilités!”.
Le Préfet a suggéré d’organiser une réunion avec les services fiscaux afin d’expertiser cette question.
M. Serge BALDECCHI Maire de SAINT-ANTONIN-DU-VAR, a demandé des précisions sur l’avancée du projet départemental Véloroute. Mme La Vice-Présidente du Conseil Général l’a informé de l’avancée du projet et de l’aménagement des emprises au sol actuellement détenues à 90% par le Conseil Général.
Mme Suzanne ARNAUD, Maire de RIBOUX, a dénoncé “la noria de camions qui sont venus déverser des déchets du BTP dans les vallons aux abords de sa commune” en s’étonnant que rien ne soit fait pour éviter la pollution des eaux de forages, qui semble inévitable à moyen terme.
Pour le Représentant de l’Etat, il est certain que “de tels dépôts portent atteinte à l’environnement et donne une image déplorable de notre département. Il faut améliorer les contrôles et la qualité des procès-verbaux qui sont rédigés. Il faut aller bien au-delà des simples constations et mener des actions coercitives”.
M. Paul CASTELLAN, Maire de TOURVES, a dénoncé le projet d’implantation d’une carrière sur la commune de Mazaugues et les risques de pollution que cela pourrait engendrer, et a vivement regretté le manque de concertation des élus à ce sujet.
M. MOURIER a répondu en indiquant que les instances judiciaires étaient saisies, et que, contrairement à ce qui avait été dit, la concertation avec les maires avait bien eu lieu.
M. Rolland BALBIS, Maire de VILLECROZE est revenu sur la gestion de la compétence d’élagage des arbres aux abords des lignes téléphoniques et électriques et a demandé à l’AMF83 de lui transmettre des informations sur ce point.