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Agir en justice au nom de la commune

Posted By David On 3 février 2017 @ 15 h 21 min In Fiches d’informations pratiques et juridiques | Comments Disabled

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La commune a la capacité d’agir en justice lorsqu’elle souhaite faire réparer un préjudice ou répondre de sa responsabilité devant les tribunaux. Pour cela, différents moyens et procédures existent.

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