Le code général des impôts impose au conseil communautaire des EPCI à fiscalité propre de communiquer aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements. Bien que cette question ne soit pas un véritable enjeu dans le cadre d’une communauté en rythme « de croisière », elle peut être une réelle difficulté en cas de fusion d’EPCI. En effet, la communauté doit, dans un délai record, verser des attributions de compensation provisoires à ses communes membres parfois avant même que la CLECT ne soit créée ou que les statuts définitifs ne soient fixés.
Ainsi, dans le cadre d’une fusion d’EPCI, quelques points d’attention importants pourront vous aider à définir les attributions de compensation provisoires :
- Elles doivent permettre à l’EPCI issu de fusion d’exercer l’ensemble des compétences transmises par les EPCI préexistants, afin d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de charges.
- Elles permettent également aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais de droit commun (15 avril).
- Les attributions de compensation provisoires doivent prendre en compte les montants d’attribution de compensation de droit commun en cas de fusion (voir ces modalités dans la note « Les conséquences financières et fiscales des fusions d’EPCI à fiscalité propre » sur le site de l’AMF : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=14565&TYPE_ACTU [1]=).
- Les montants versés seront corrigés lors de la fixation définitive des attributions de compensation définies en prenant compte des conclusions du rapport définitif de la CLECT, avant la fin de l’année.
Pour rappel, le régime des attributions de compensation a connu plusieurs modifications majeures dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (voir « Lois de finances : les dispositions concernant les intercommunalités » sur le site de l’AMF : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24240&TYPE_ACTU [2]=).
Enfin, l’AMF met à votre disposition un modèle de délibération du conseil communautaire approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation : http://www.amf.asso.fr/themes/index.asp?arb_n_id=397&grt_n_id=7 [3]
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr [4]) – 02/02/2017
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