Il est possible pour un EPCI issu de fusion ou une commune nouvelle de ne pas être soumis aux obligations de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB), cela résulte d’une jurisprudence du Conseil d’Etat. Pour rappel le DOB est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants ou les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants. Dans un document de la DGCL, le ministère indique que : « Les EPCI qui se créent ne sont pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. En effet, le Conseil d’Etat a jugé à propos d’une commune que le conseil municipal n’était pas tenu de tenir un débat sur les orientations générales du budget l’année de son installation (CE, n° 157092, 13 août 2002, Commune de Fontenay-le-Fleury). Il a considéré que dans la mesure où le débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8 du CGCT et que ce règlement peut être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal, il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir organisé un tel débat avant l’adoption de son budget primitif. Les articles relatifs au débat d’orientation budgétaire (article L. 2312-1) et au règlement intérieur (article 2121-8) étant applicables aux EPCI par renvoi (articles L. 5212-36 et L. 5211-1), la jurisprudence du Conseil d’Etat est transposable aux EPCI qui se créent. » (lien vers le document [1]). Un tel raisonnement peut valablement s’appliquer aux communes nouvelles qui se créent.
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr [2]) – 27/11/2018