Très attendue, la circulaire du Premier ministre sur l’élaboration des nouveaux contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE), datée du 20 novembre (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45084 [1]), a été envoyée aux préfets de régions et de départements. Pour simplifier et unifier l’ensemble des dispositifs existants, il n’y aura désormais plus que deux niveaux de contractualisation : les contrats de plan État-région (CPER) et les CRTE pour toutes les autres collectivités. Les CRTE vont ainsi remplacer et regrouper les nombreux contrats existants (ville, ruralité, transition écologique…). Le gouvernement souhaite que chaque territoire « soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État ». Attention, les préfets ont jusqu’au 15 janvier pour arrêter les périmètres (intercommunaux au minimum) des futurs CRTE. Autant être force de proposition dans ce domaine.
Un calendrier serré
Le Premier ministre a demandé aux préfets d’engager au plus vite la formalisation des nouveaux CRTE qui s’appuient sur trois axes : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale. Tous les territoires doivent être couverts par un CRTE, signé ou sur le point de l’être, d’ici le 30 juin 2021. Les contrats seront cosignés par le représentant de l’État et les élus locaux, en associant, « dans la mesure du possible », les régions et les départements, pouvant être parties prenantes au contrat. De même, ils peuvent associer les opérateurs de l’État (Anah, Ademe, Cerema), la Caisse des dépôts et les chambres consulaires.
Sur la durée du mandat municipal 2020-2026, le CRTE doit traiter l’ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d’éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d’emploi, d’agriculture, d’aménagement numérique… « Les projets portés dans les contrats devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l’état des milieux naturels, afin de s’inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité) », précise la circulaire.
Echelle de l’intercommunalité privilégiée
Spécificité importante, le périmètre des CRTE ne peut être inférieur au niveau intercommunal, ni supérieur au niveau départemental. Sauf exception, les EPCI sont donc « l’échelle à privilégier pour la signature des CRTE et ce, même si la maîtrise d’ouvrage des projets inscrits dans le contrat, publique et/ou privée, est diversifiée (communale, intercommunale, départementale, régionale ou nationale) », indique la circulaire. Si la signature du contrat se fait à l’échelle d’un ou plusieurs EPCI, les projets pourront ainsi être portés en maîtrise d’ouvrage par des communes, notamment sur leur propre patrimoine, ou par d’autres acteurs publics et privés.
Périmètre à déterminer avant mi-janvier
Les préfets ont jusqu’au 15 janvier prochain pour faire remonter à l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) les périmètres retenus, déterminés en concertation avec les élus. Dans un délai maximum de six mois, le projet de territoire, incluant la stratégie de transition écologique et de cohésion du territoire ainsi qu’un plan d’actions doivent être arrêtés. Les CRTE déclineront, secteur par secteur, les priorités d’action et les projets du territoire. Ils devront aussi traduire la manière dont les moyens du volet territorial du CPER se déclineront concrètement dans le territoire sous contrat.
Diagnostic préalable très précis
Pour signer un CRTE, il faut établir au préalable un état des lieux « le plus exhaustif possible » du territoire au regard d’indicateurs précis. Une annexe de la circulaire en dresse la liste complète (nombre de km de pistes cyclables, estimation du volume de produits phytosanitaires utilisés, taux de mobilisation des droits à construire au regard des documents d’urbanisme, taux de fuite des réseaux d’eau…) pour dresser le bilan écologique du territoire avec des objectifs concrets et mesurables pour l’améliorer.
La circulaire précise que toutes les actions du CRTE doivent respecter les orientations du gouvernement sur la transition écologique : lutte contre l’artificialisation des sols, nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, développement des mobilités douces, rénovation énergétique des bâtiments, développement de l’économie circulaire, promotion des énergies renouvelables…
Formaliser les moyens financiers apportés par l’État
Les CRTE devront formaliser les concours financiers de l’État aux collectivités : moyens du plan de relance, dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)… Ils pourront être abondés par des crédits du volet territorial des fonds européens et des CPER, dont ils sont censés être une déclinaison directe. Les concours de l’État sont dotés de moyens renforcés sur les deux premières années de déploiement des CRTE, dans le cadre du plan de la relance (2021-2022). Pourront s’y ajouter les crédits de la part exceptionnelle de la DSIL (1,046 Md€) et ceux de la DTER (570 M€).
Ingénierie et animation
En matière d’ingénierie et d’animation, les CRTE permettront de mutualiser les moyens déjà mobilisés par les partenaires dans les différents contrats et programmes intégrés, comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Pour les petites collectivités moins bien dotées, elles pourront bénéficier d’un cofinancement de poste de chef de projet contractualisation dans le cadre du volet territorial du CPER ou d’un appui de l’ANCT. L’Ademe pourra aussi apporter des financements sur des postes d’ingénierie ou d’animation. De plus, les crédits du FNADT (fonds national d’aménagement et de développement du territoire) peuvent contribuer au financement de l’ingénierie et de l’animation des projets de territoire à l’échelle de chaque contrat.
Source : amf.asso.fr – BW40463 – 11 Déc 2020