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Courrier de saisine adressé par François Baroin à Yann-Gaël Amghar, directeur de l’ACOSS, relatif aux redressements opérés par les Urssaf sur les cotisations sociales des élus locaux

Posted By David On In AU FIL DE L'ACTU,MAIRES ET ELUS,Statut de l'élu(e) | Comments Disabled

courrier

Face aux nombreux redressements opérés par les URSSAF au motif que la part « patronale » versée par les communes et les EPCI à un régime de retraite facultatif (FONPEL ou CAREL) doit être assujettie aux cotisations sociales, l’AMF a saisi l’ACOSS pour réclamer le fondement juridique de cet assujettissement.

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© sources : AMF France (www.amf.asso.fr [2]) – François Baroin – 30/01/2017