Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais oblige le candidat élu à faire un choix entre le mandat et la fonction considérée comme incompatible avec ce dernier. Cela signifie que l’incompatibilité ne produit son effet qu’après l’élection.
Les nouvelles dispositions législatives en matière d’incompatibilité, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020, sont à prendre en considération dès maintenant de façon à éviter des difficultés ultérieures.
Cette note en fait d’ores et déjà état.
En savoir plus :
Règles de la période préélectorale
- Les règles de la communication en période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux élus candidats (note de l’AMF du 05/12/2019) [2]
- Financement de la campagne électorale (note de l’AMF du 19/04/2019) [3]
- Guide du candidat et du mandataire (note de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique) [4]
- Mise à disposition de locaux communaux ou intercommunaux aux candidats (note de l’AMF du 06/11/2019) [5]
Conditions d’exercice des mandats locaux
- Statut de l’élu(e) local(e)
mise à jour de décembre 2019 - Charte de l’élu(e) local(e) (note de l’AMF du 23/10/2019) [6]
Organisation du scrutin
- Titres d’identité acceptés pour voter : modifications issues de l’arrêté du 16/11/18 et précisions apportées par le ministre de l’Intérieur en février 2019 [7]
- Accès au vote des personnes handicapées [8]
- Décret fixant la date des élections municipales de mars 2020 [9]
Candidatures
- Mémentos et addendum aux candidats applicables aux communes de moins de 1 000 habitants et aux communes de 1 000 habitants et plus [10]
- Déclaration de candidature (document du ministère de l’Intérieur) [11]
- Les conditions d’éligibilités pour être candidat (note de l’AMF du 13/12/2019) [12]
- Les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires (note de l’AMF du 24/12/2019) [13]
- Les cas d’inéligibilité aux élections municipales et communautaires (note de l’AMF du 24/12/2019) [14]
Réf. : BW39791
Auteur : AMF /Département Administration et Gestion Communales
© sources : AMF info (www.amf.asso.fr [16]) – 24/12/2019