Toutes collectivités confondues, le taux de compensation des allègements de fiscalité directe locale est de 49 % en 2019. Pour les allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables au logements sociaux la compensation descend à 12 %. Les modalités de calcul ont en effet pour objectif de minorer les compensations. La compensation des exonérations de la taxe d’habitation (TH) et de la TFPB au profit des personnes modestes est calculée sur la base des taux de 1991.
Les territoires les plus démunis ne sont pas épargnés puisque pour Mayotte par exemple, ce sont les taux de 2014 qui sont utilisés pour le calcul de la compensation. En outre, le montant des compensations, sert de variables d’ajustement (à l’exception notamment de celles concernant la TH pour financer les hausses constatées sur certains transferts de l’État. Certaines compensations ont été réduites des trois quarts alors que les collectivités subissaient dans le même temps la baisse des dotations (20 Md€ cumulés pour le bloc communal en 2014, 2015, 2016 et 2017). Par ailleurs, plusieurs exonérations longue durée de la TFPB applicables aux logements sociaux ne sont compensées que si la perte est de plus de 10 %.
Enfin, ces dispositifs de minoration se cumulent. La réforme de la TH réduit encore les ressources locales : l’évolution de la compensation des pertes de TH ne tient pas compte des nouvelles constructions de logements sociaux. La plupart des logements sociaux font cependant l’objet d’abattement ou d’exonération longue durée.
En excluant les bases exonérées, les collectivités promotrices de nouvelles constructions de logements sociaux sont donc pénalisées. Pour alerter sur les risques en matière de financement des logements sociaux, l’AMF a organisé un point presse le 16 juin dernier pour demander une juste compensation des allègements de fiscalité locale décidés par l’État. Les nouvelles bases de logements sociaux doivent en effet être prises en compte dans le calcul de l’évolution de la compensation de la TH et le montant de la compensation de tous les allègements de la TFPB applicables aux logements sociaux notamment doit être revu.
Télécharger le communiqué de presse commun des associations d’élus [1]
Télécharger la note de l’AMF [2]
© sources : amf.asso.fr [3] – Réf. : BW40805 – 23 Juin 2021 – Auteur : AMF / Nathalie Brodin