Au sommaire: Loi sur les accords locaux, astreinte du propriétaire pour l’assainissement non collectif, exonération de frais liés au rejet des paiements, réforme du stationnement, visite des lieux de culte, implantations des mobile-homes, droit de préemption urbain, retrait de délégation, conditions d’attribution de la DSR, taxes sur les pylones, création d’un marché communal…
Téléchargez [1] document au format.pdf