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Informations pratiques et juridiques N°98

Au sommaire : Vidéosécurité, modulation des primes individuelles, fonction publique territoriale, report des congès annuels des fonctionnaires en cas de maladie, autorisation de sortie du territoire, pouvoir du maire face aux squatteurs d’immeubles, compensation des pertes de contribution économique territoriale… Téléchargez la lettre au format.pdf [1]