Une instruction relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales (NOR : TERC2030398J) a été prise en application de dispositions inscrites au projet de loi de finances pour 2021. Cette instruction ne figure donc pas encore au journal officiel. Elle ne sera publiée qu’après l’adoption définitive de la loi de finances pour 2021.
L’instruction définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution d’une enveloppe de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance en matière de soutien aux projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments existants du bloc communal et des départements. L’exécution de cette enveloppe sera déléguée aux préfets et se répartit de la façon suivante :
– 650 M€ pour les communes au titre de la DSIL,
– 300 M€ pour les départementaux au titre de la DSID.
La répartition des enveloppes régionales sera effectuée selon les critères prévus par le CGCT pour la DSIL (en intégrant en outre la population des communes des COM).
Documents de l’AMF :