L’ordonnance sur la simplification de la vie des entreprises du 26 juin 2014, vise à rendre obligatoire l’utilisation des factures électroniques entre l’État, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics, et leurs fournisseurs. L’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics sera mise en œuvre de façon progressive selon le calendrier suivant :
- en 2017, pour les quelque 200 plus grandes entreprises françaises ;
- en 2018, pour les 45 000 entreprises de taille intermédiaire ;
- en 2019, pour les 136 000 petites et moyennes entreprises ;
- et en 2020, pour les micro entreprises.
Comme l’État s’y astreint depuis 2012, les collectivités locales et leurs établissements publics devront donc techniquement être prêts à recevoir,
dès le 1er janvier 2017, les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs.
La Direction Générale des Finances Publiques et l’Agence pour l’Information Financière de l’État vont mener, en partenariat,
une large campagne de communication à destination des collectivités locales et des établissements publics
afin de les sensibiliser sur la préparation de cette échéance.
La publication du dépliant synthétique joint en constitue le premier volet.
Sachez également que :
- Vous pouvez suivre l’actualité et l’avancement du projet sur le site :
http://www.economie.gouv.fr/aife/agence-pour-linformatique-financiere-letat-0 [1]
- Vous pouvez contacter le correspondant dématérialisation de la DDFiP du Var, pour toute précision complémentaire :
Damien RIUDAVETS (damien.riudavets@dgfip.finances.gouv.fr [2] ou 04.94.03.81.43)
- Les comptables des trésoreries de la DDFiP disposent d’une dotation de dépliants papiers qu’ils transmettront dans les tous prochains jours à leurs ordonnateurs
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