AMF83 » L’AMF PUBLIE UNE FAQ SUR LES MODALITÉS DE PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent la TA. Bien que le texte soit relativement souple quant aux règles de ce partage, cette disposition a suscité de très nombreuses questions sur sa mise en œuvre.

Les modalités juridiques de la taxe d’aménagement – actuellement codifiées aux articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme – seront prochainement modifiées. En effet, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative « au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive » change de nombreuses modalités de gestion pour les collectivités, notamment les délais de délibération. Les services de l’État ont annoncé qu’un décret serait publié cet été 2022 afin de rendre applicable cette ordonnance dès le 1er septembre 2022. À défaut, elle prendra effet au 1er janvier 2023 conformément à l’article 155 de la loi de finances pour 2021. C’est pourquoi, après de très nombreuses saisines de ses adhérents et plusieurs échanges avec les services de la DGCL, l’AMF met à votre disposition une note ainsi qu’une foire aux questions concernant les modalités de partage de la taxe d’aménagement.

lien vers la note ^[1]

Sommaire

Note :

– Régime de la taxe d’aménagement

– Comment déterminer la quote-part à verser à l’EPCI quand la commune perçoit la taxe d’aménagement ?

– Quand peut-on délibérer sur les règles de répartition de la TA ?

– Que prévoit la loi en cas de désaccord sur la répartition de la TA ?

– Quid des communes qui reversent d’ores et déjà tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activité économique – compétence des EPCI?

Foire aux Questions :

– Un EPCI à fiscalité propre peut-il refuser la perception d’une part de la TA (alors qu’il a financé des charges d’équipements publics sur le territoire des communes concernées) ?

– Une commune n’ayant pas institué de taxe d’aménagement est-elle dans l’obligation de la faire ?

– Comment définir les charges d’équipements publics relevant des compétences de l’EPCI à fiscalité propre et permettant de déterminer la clé de répartition de la taxe d’aménagement ?

– Le calcul de la fraction que la commune doit reverser à l’EPCI, doit-il obéir à une méthodologie particulière ou les collectivités disposent-elles d’une latitude pour fixer elles-mêmes les clés de répartition qui s’éloigneraient du droit commun ?

– Peut-on avoir des modalités de transfert/répartition différentes dans chaque commune membre ?

– Peut-on adopter un principe général de transfert pour l’ensemble des communes d’un même EPCI à fiscalité propre ? Ou faut-il adopter des modalités de transfert pour chaque commune membre d’un EPCI à fiscalité propre ? Dans ce dernier cas, faut-il que le conseil communautaire délibère sur chaque proposition de répartition de la TA ou peut-il le voter en une seule fois ?

– La délibération concordante d’une commune et de son EPCI à fiscalité propre dans le cadre du reversement doit-elle déterminer un montant, un pourcentage, ou une fraction de la TA perçue ?

– Quels sont les délais d’adoption du mode de répartition pour qu’il soit applicable ?

– Quelle est la durée d’une telle répartition ? Peut-on la modifier à tout moment ? Y-a-t-il un délai pour prendre cette délibération ?

– Ce transfert s’applique-t-il uniquement sur les zones d’activités qui relèvent de la compétence des EPCI à fiscalité propre ? Ou sur la totalité de la taxe d’aménagement perçue par les communes ?

– Peut-on prévoir un zonage du partage de la TA ?

– Le partage des montants perçus par les communes concerne-t-il les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2022, ou concerne-t-il l’ensemble des autorisations d’urbanisme (autorisées avant cette date) et qui conduiraient à des versements de TA en 2022 ?

– Existe-t-il un minimum ou un maximum de TA que doit reverser la commune à son EPCI ?

– Que faire en cas de désaccord sur la répartition ou si une commune ne délibère pas ?

– Quelles sont les modalités d’application du reversement de la TA pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris ?

Pour en savoir plus concernant les modalités d’institution de la taxe d’aménagement, veuillez consulter la fiche technique (à jour de l’ordonnance du 14 juin 2022) mise en ligne par les services d’État : LIEN ^[2]