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Le pacte civil de solidarité (PACS)

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Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Pour dénommer le pacte civil de solidarité, on utilise généralement l’acronyme « PACS ».


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