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Les activités de service public soumises ou non à la TVA

Posted By David On 4 février 2017 @ 18 h 34 min In Fiches d’informations pratiques et juridiques | Comments Disabled

tva

Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d’exploitation des activités exercées.

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