Chaque année, les services d’État publient des circulaires concernant la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre. Ces circulaires permettent aux élus de reconstituer le montant de chacune de leur dotation afin de comprendre les tenants et les aboutissants de leur DGF. Ces circulaires comprennent également les dernières modifications législatives concernant les dotations votées en lois de finances.
En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, certaines informations sont particulièrement importantes :
- la DGF bonifiée des communautés de communes a été maintenue suite à la suppression de la réforme de la DGF longtemps discutée à l’Assemblée nationale. Elle concerne les EPCI à FPU répondant à certains critères démographiques et exerçant six des onze groupes de compétences listés à l’article L. 5214-23-1 du CGCT. Attention, à compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront exercer au moins neuf des douze groupes de compétences (voir article dans le même numéro Interco Actu) ;
- suite à l’action de l’AMF, la contribution pour le redressement des finances publiques a été divisée par deux par rapport à 2016 (310,5 M€ en 2017 contre 621 M€ en 2016) ;
- la dotation moyenne des communautés d’agglomération est passée de 45,40 € à 48,08 € en 2017, conformément à l’article 138 de la loi de finances pour 2017 (en conséquence, les écrêtements réduisant les surplus de dotation d’intercommunalité d’une année sur l’autre ont été revus à la hausse) ;
- les fusions d’EPCI ont bénéficié d’un avantage dans le cadre de la répartition de la dotation d’intercommunalité (bonification de 5% de la moyenne des CIF ainsi que de la dotation par habitant moyenne des EPCI préexistants).
En ce qui concerne la dotation de compensation, la circulaire explicite :
- la minoration à appliquer à la dotation de compensation des EPCI n’ayant pas connu d’évolution de périmètre (cet écrêtement permet de financer la hausse de la population, la hausse des dotations de péréquation ainsi que le développement de l’intercommunalité) ;
- la méthode de calcul de la dotation de compensation en cas de fusion d’EPCI ou d’extension de périmètre : les communes membres soumises pour la première fois au régime de la FPU transfèrent leur part « CPS » de dotation forfaitaire au profit de la dotation de compensation de leur EPCI (ce transfert devra être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation des communes concernées).
Circulaire relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2017 : consulter [1]
Circulaire relative à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2017 : consulter [2]
© sources : Maire Info (www.maire-info.com [3]) – 22/06/2017
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