La dotation de solidarité communautaire (DSC) est obligatoire dans deux cas :
- L’EPCI à fiscalité propre signataire d’un contrat de ville (toutes catégories juridiques confondues) doit élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ses communes membres ; à défaut d’avoir élaboré un tel pacte ou de s’engager à l’élaborer dans la 1ère année de mise en œuvre du contrat de ville, l’EPCI est tenu d’instituer une DSC ;
- Lorsqu’un EPCI issu de fusion élabore un pacte financier et fiscal de solidarité dans le cadre de son contrat de ville, l’instauration d’une DSC est obligatoire lorsqu’il existe un écart important de richesse entre les EPCI préexistants : l’écart entre le potentiel financier agrégé par habitant le plus faible et le plus élevé doit être d’au moins 40 %.
Bien que la loi laisse aux communautés toute latitude pour déterminer le volume de l’enveloppe qu’elles souhaitent allouer à leurs communes membres, les dispositions de l’article 1609 nonies C-VI fixent le montant de la DSC lorsqu’elles n’ont pas respecté leurs obligations.
Le cas échéant, l’enveloppe est obligatoirement affectée aux communes concernées par les dispositifs du contrat de ville et son montant doit être au minimum fixé à 50 % de l’évolution des produits de la CFE et de la CVAE perçus entre l’année de versement de la DSC et l’année précédente. Dans tous les cas, les critères de répartition sont déterminés en fonction de l’écart du revenu par habitant de la commune et de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr [1]) – 02/10/2018