L’article 28 de la loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 crée un chapitre “fiscalité de l’aménagement dans le code de l’urbanisme” autorisant les collectivités à lever une taxe d’aménagement pour financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des SCOT, et, par exemple, la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation. Elle succède à la taxe locale d’équipement et remplace plusieurs anciennes taxes et participations. La réforme crée également un versement pour sous-densité.
La taxe d’aménagement : une seule taxe pour simplifier le système et le rendre plus performant
Avec cette nouvelle loi, la taxe d’aménagement se substitue automatiquement à la taxe locale d’équipement, à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la taxe d’aménagement d’ensemble. Elle finance des actions et des opérations contribuant à la réalisation d’objectifs tels que l’utilisation économe et équilibrée des espaces, la gestion des espaces naturels, la diversité des fonctions urbaines, la satisfaction des besoins en équipements publics, le fonctionnement des CAUE…
Toutes les opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement, d’installations et d’aménagement soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme génèrent automatiquement la levée de la taxe.
Sont exonérés de plein droit: les constructions et les aménagements destinés à être affectés à un service public, les constructions financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), certains locaux d’exploitation agricoles, les aménagements réalisés dans le cadre de d’opération d’intérêt national, les aménagements réalisés en zones d’aménagement concerté ou dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP), les aménagements prescrits par les PPRIF, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2…
Sont exonérés de manière facultative : les locaux d’habitation bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, les locaux à usage industriel, les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m2, les immeubles classés ou inscrits.
Mode de calcul
Selon l’article L. 331-2 du Code de l’urbanisme « La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse (…) ; par délibération du conseil municipal dans les autres communes ; de plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération (…) ; par délibération de l’organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord (…).»
Constituée de 2 parts destinées soit aux EPCI et aux communes, soit au département, elle se calcule selon la formule : assiette X valeur X Taux.
Pour la part EPCI / communes :
L’assiette repose :
pour les constructions : sur la surface de la construction en m2 (surface de plancher close et couverte dont la hauteur de plafond est supérieur à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades et déduction faite des vides et trémies) multipliée par la valeur au mètre carré (660 euros hors IDF et 748 en IDF) révisée au 1er Janvier de chaque année par arrêté du Ministère chargé de l’urbanisme
pour les installations et aménagements : sur le nombre d’emplacement de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs X 3000 euros, le nombre d’emplacement d’habitations légères de loisirs X 10 000 euros, la superficie de la piscine X 200 euros, la superficie des panneaux photovolatïques au sol X 10 euros, le nombre d’éoliennes d’une hauteur supérieur à 12 mètres X 3000 euros, le nombre d’emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris de la surface de la construction X 2000 euros).
Le taux résulte d’un choix de la collectivité : les taux communs varient entre 1 et 5% mais ils peuvent atteindre jusqu’à 20% dans certains secteurs.
La taxe est fixée par les services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le département. Pour le Var, il s’agit de la DDTM. Le montant reversé aux collectivités correspond au montant recouvré moins 3% de frais de gestion.
Le reversement de la part communale de la taxe sera affecté à la section d’investissement des budgets des communes ou des EPCI. S’agissant de la part départementale, le reversement sera affecté aux recettes de fonctionnement.
Pour la part départementale :
Seul le taux est décidé chaque année par délibération du Conseil Général pour toutes les communes du Département. Le taux maximium est de 2,5%. Cette part départementale financera les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. La taxe sera recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €.
Le versement pour sous-densité :
Cette taxe a été mise en place afin d’inciter à une utilisation plus économe de l’espace. A partir de Mars 2012, il remplacera l’actuel versement pour dépassement du plafond légal de densité.
Cette taxe pourra être instaurée par les communes pour les constructions sur les zones urbanisées ou à urbaniser de leur territoire (zones U et AU des PLU ou dans les zones U ou NA des POS).
En deçà d’un seuil minimal de densité (SMD), les constructeurs devront s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application de seuil.
Le versement pour sous densité est plafonné à 25 % de la valeur locative.
TVA :
La réforme de la TVA immobilière votée le 11 mars 2010 à l’Assemblée Nationale entraîne un certain nombre de modifications : modification de la définition du terrain à bâtir, de la notion d’assujetti dans le cadre d’une activité économique, la fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir, la requalification du régime des « marchands de biens » en SCI et l’exigibilité de la taxe dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Les modalités d’impositions à la TVA, les opérations particulières, la TVA sur marge et la TVA sur le prix total ont été détaillées par les différents intervenants à la tribune. Vous pouvez télécharger ici [1] leurs interventions.