Les services de l’État ont mis en ligne ce week-end les montants de dotations pour les communes (dotation forfaitaire et dotations de péréquation) ainsi que la DGF des intercommunalités (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation). Ces montants sont très attendus par les collectivités afin de finaliser leur budget primitif. Pour rappel, la date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT), soit le 15 avril de l’exercice (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants).
Cependant, cette date ne s’impose pas aux organes délibérants des collectivités dans le cas où elles ne disposent pas au 31 mars des informations indispensables à l’établissement du budget (listées à l’article D.1612-1 du CGCT) et notamment le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans le cas où l’EPCI (ou la commune) ne disposerait pas de l’ensemble de ces informations au 31 mars, l’organe délibérant dispose de quinze jours calendaires complémentaires à compter de cette communication pour voter le budget. Les dotations ayant été mises en ligne le vendredi 1er avril, les collectivités doivent voter leur budget avant le samedi 16 avril.
Pour consulter le montant de votre DGF en 2022 : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php [1]
© sources : amf.asso.fr [2] – Réf : BW41172 / Auteur : AMF / Alexandre Huot / 4 Avril 2022