L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, prise en application de la loi Élan du 23 septembre 2020, vise à simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, à permettre aux maires de mieux traiter les situations d’urgence et à favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne …
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