Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, l’AMF a fait valoir les difficultés financières auxquelles les communes et intercommunalités sont confrontées, avec l’explosion des coûts de l’énergie, l’inflation et la baisse des dotations en volume, et elle a été entendue sur plusieurs de ses propositions.
Sur les prix de l’énergie, l’AMF a obtenu la mise en place d’un « filet de sécurité » pour compenser la hausse des prix pour certaines communes, puis son élargissement, pour permettre à davantage de communes et EPCI d’en bénéficier. Pour que les collectivités concernées soient informées de ces dispositifs, l’AMF propose que le ministère des finances mobilise son réseau départemental.
L’AMF avait également plaidé pour un mécanisme universel de limitation des prix de l’énergie, proposant notamment l’accès de toutes les communes aux tarifs règlementés, et a obtenu la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les communes non-éligibles aux tarifs règlementés de vente. Elle rappelle que l’accès de toutes les collectivités à des tarifs réglementés, à tout le moins plafonnés comme c’est le cas dans certains pays de l’Union Européenne, reste une priorité.
Par ailleurs, conformément à la position de l’AMF, le dispositif légal de revalorisation des bases a été maintenu. D’autres mesures ont également été prises en compte dans le cadre du travail parlementaire : le report de la revalorisation des bases locatives des locaux professionnels, le maintien de la DSR de certaines communes nouvelles pour 2023, le soutien à la dotation d’intercommunalité des communautés de communes les plus fragiles, l’extension du périmètre des communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, l’AMF se félicite que le budget 2023 ne prévoie plus de dispositif d’encadrement de l’évolution des dépenses de fonctionnement avec des sanctions, ce qui était injustifié puisque les collectivités adoptent obligatoirement des budgets à l’équilibre.
Pour répondre à la réalité de la situation des collectivités, et ainsi permettre le maintien des services publics de proximité et de l’investissement, plusieurs mesures importantes portées par l’AMF et non prises en compte demeurent nécessaires.
L’indexation de la DGF sur l’inflation est essentielle. Malgré la revalorisation de 320 millions d’euros, l’absence d’indexation induit une baisse en volume de la DGF d’environ 770 millions d’euros pour le bloc local: il manque ainsi 450 millions d’euros a minima. Compte tenu de la situation inflationniste durable, l’AMF continuera de porter résolument cette revendication.
De plus, la cohésion et l’équité territoriale exigent un abondement de la Dotation de Solidarité Urbaine au moins équivalent à celui de la Dotation de Solidarité Rurale (+ 200 millions d’euros contre 90 actuellement inscrits).
L’AMF regrette la suppression de la CVAE. C’est une nouvelle recette fiscale des communes et de leur intercommunalité qui disparait, et cette mesure va à l’encontre des efforts de réindustrialisation en privant les collectivités d’une incitation à accueillir des entreprises.
L’AMF alerte sur les effets collatéraux d’une suppression rapide et non préparée de cette ressource. La compensation des collectivités reste partielle et le mécanisme de répartition territoriale demeure inconnu.
La réintégration des dépenses d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA défendue par l’AMF n’a finalement pas été prise en compte dans les dispositions du PLF. C’est pourtant une mesure indispensable pour soutenir l’investissement local.
L’AMF prévient que les difficultés financières des collectivités conduisent, dès à présent, à revoir à la baisse tous les programmes d’investissement.
L’AMF poursuit ses démarches auprès du Gouvernement et du Parlement pour renforcer ces avancées, et permettre aux communes et EPCI de maintenir leurs services publics et leurs investissements essentiels au fonctionnement de l’économie nationale et au quotidien des Français.
© sources : amf.asso.fr [1] – Réf :BW41517 / Auteur :AMF / 16 Déc 2022