- AMF83 - https://amf83.fr -

Loi Notre : eau et assainissement

Posted By David On 3 février 2017 @ 15 h 31 min In Fiches d’informations pratiques et juridiques | Comments Disabled

amf83--FPJ--nov2016

Le transfert de compétences eau et assainissement vers les EPCI à fiscalité propre sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Téléchargement :