L’AMF se bat pour les droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction
La loi du 3 juillet 2020 prévoyait de revaloriser les pensions de retraite agricole et donc de « garantir un niveau minimum de pension à 85 % du smic » (soit 1 046 euros) en versant aux exploitants agricoles retraités (« chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ») un complément de retraite en fin d’année 2021.
Informée dès décembre 2021, l’AMF s’est rendue compte que le texte pénalisait les exploitants agricoles en retraite s’ils ont été ou sont encore élus et a donc saisi les ministres concernés et la presse ( Communiqué de presse du 28 février – L’AMF se bat pour les droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction [1] ).
Les anciens élus
Les anciens élus touchent une retraite Ircantec, qui entre dans le calcul du plafond et conduit mécaniquement à une réduction du complément. L’AMF souligne le caractère injuste de cette mesure vis-à-vis de ceux « qui ont donné, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune et de ses habitants ».
Le cas des élus en fonction
La situation est plus désavantageuse encore pour les élus encore en fonction, qui à la fois touchent une pension agricole et des indemnités de fonction. En effet, les élus encore en exercice, parce qu’ils n’ont pas liquidé leur retraite Ircantec d’élu, ne peuvent prétendre à la revalorisation et devront attendre de ne plus être en fonction pour y avoir droit !
Cette situation illustre la méconnaissance par les ministères de la situation particulière des élus locaux qui cotisent à l’Ircantec en qualité d’élu à un âge parfois largement supérieur à celui du départ en retraite, l’AMF ayant déjà alerté les pouvoirs publics depuis juin 2019 sur des problèmes similaires.
L‘action de l’AMF et la réponse de l’Etat
Saisis par l’AMF sur la situation des agriculteurs retraités, titulaires d’un mandat local indemnisé, le ministre de l’Agriculture et le secrétaire d’Etat chargé des Retraites ont répondu le 17 mars, confirmant qu’il n’était pas juste que la loi interdise à ces élus de bénéficier de la récente revalorisation des pensions agricoles.
Ils ont indiqué adresser une nouvelle lettre interministérielle aux dirigeants de l’Ircantec, de la CNAV et de la CCMSA pour leur demander de rendre éligibles à la revalorisation les agriculteurs retraités élus locaux (Lettre du ministre de l’Agriculture et du secrétaire d’Etat aux Retraites du 17 mars 2022 [2]).
L’AMF demandera toutefois la modification de l’article L732-63 du code rural aux prochains gouvernement et parlement, de façon à sécuriser juridiquement le dispositif que les ministres ont bien voulu modifier, en urgence, par instruction (Réponse du président de l’AMF du 30 mars 2022 [3]).
Documents de l’AMF :
- Télécharger le communiqué de presse de l’AMF [4] (13/04/2022)
- Télécharger le courrier de Julien Denormandie [5] (13/04/2022)
- Télécharger la réponse de David Lisnard [6] (13/04/2022)
© sources : amf.asso.fr [7] – Réf : BW41179 / Auteur : AMF / 7 Avril 2022