Le décret du 4 juin modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, est accessible.
Il est téléchargeable sur le site de legifrance, www.legifrance.fr [1] ou en cliquant directement ici [2]
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