- AMF83 - https://amf83.fr -

Note d’analyse juridique de la FNCCR relative au déploiement des compteurs communicants Linky

L’AMF signale à ses adhérents la présente note de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) relative aux droits, obligations et responsabilités des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (ci-après « AODE »), des maires et des clients finals dans le cadre du déploiement généralisé des compteurs intelligents et, en particulier, des compteurs d’ERDF baptisés Linky.