Tous les donneurs d’ordre, qui diffusent des papiers imprimés, sont tenus de les déclarer auprès de l’éco-organisme agréé, Citéo, et de payer une contribution environnementale de 60 € HT la tonne. Les déclarations sont faites sur l’extranet mis à disposition par Citéo selon le calendrier ci-dessous :
- avant le 28 février 2018 : déclaration des tonnages de papiers imprimés diffusés en 2017 ;
- entre le 1er mars et le 31 mars 2018 : envoi d’une facture par Citéo mentionnant l’éco-contribution 2018, calculée à partir des tonnages 2017 ;
- avant le 30 avril 2018 : paiement de l’éco-contribution 2018 ;
- en cas de déclaration après le 28 février 2018 et avant le 31 mars 2018 : l’éco-contribution est majorée de 5 % (63€HT par tonne) ;
- en cas de déclaration après le 31 mars 2018 : l’éco-contribution est majorée de 10 % (66 €HT par tonne).
Les collectivités bénéficiaient d’une exonération pour tous les papiers imprimés pour les besoins d’une obligation de service public, mais elle a été supprimée par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte à partir du 1er janvier 2017.
En conséquence, les collectivités doivent déclarer toutes les quantités de papiers imprimés utilisés durant l’année 2017 : les journaux et magazines émis par les collectivités, les papiers administratifs et les papiers à en-tête, les documents comptables, les flyers distribués au habitants par exemple. Tous les documents imprimés sur du papier à copier n’ont pas à être déclarés car la contribution environnementale a été payé lors de l’achat des ramettes. Les collectivités qui ont diffusé moins de 5 tonnes de papier en 2017 n’ont pas besoin d’effectuer de déclaration. Pour les collectivités qui ont diffusé plus de 5 tonnes en 2017, la déclaration débute à la première tonne.
Informations supplémentaires :
Guide : https://cdn.citeo.com/papier/Guide_de_la_declaration_papiers_2017_dec17.pdf [1]
Site internet pour les déclarations : https://clients.papiers.citeo.com [2]
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr [3]) – 09/02/2018