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Présentation du dispositif COMEDEC qui permet l’échange dématérialisé et sécurisé des données d’état civil

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comprend plusieurs dispositions relatives à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil).

Au 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil des communes raccordées pourront notamment, via la plateforme COMEDEC, procéder à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil :

Par ailleurs, au plus tard le 1er novembre 2018, le raccordement à COMEDEC sera obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du dispositif COMEDEC, télécharger la note actualisée ci-dessus.

Voir également l’article : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil [1]


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© sources : AMF France (www.amf.asso.fr [3]) – 25/07/2017

© illustration : philippe Devanne / Fotolia.com