- AMF83 - https://amf83.fr -

Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des collectivités territoriales

Posted By David On 9 juillet 2018 @ 18 h 43 min In Fiches d’informations pratiques et juridiques | Comments Disabled

072018

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a mis en place une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Téléchargement :