La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » avait prolongé les règles dérogatoires propres aux assemblées délibérantes des collectivités jusqu’au 30 septembre 2021, le régime de droit commun recommençant à s’appliquer dès le lendemain.
Face au risque sanitaire, le gouvernement a rétabli ces règles dérogatoires à l’occasion de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses propositions de vigilance sanitaire (article 10). La promulgation de cette loi est intervenue le 10 novembre 2021.
Les organes délibérants des EPCI et des syndicats peuvent ainsi à nouveau se réunir selon des mesures adaptées au respect des règles sanitaires à compter de cette date et jusqu’au 31 juillet 2022.
Pour toute information complémentaire, retrouver la foire aux questions rédigée par la Direction générale des collectivités locales et présentant les règes dérogatoires de réunion des organes délibérants (lieu des réunions, présence de public, calcul du quorum et nombre de pouvoirs) mise à jour le 16 novembre 2021 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/maj_faq_continuit%C3%A9%20institutionnelle.pdf [1]
Voir tableau synthétique joint
Documents de l’AMF :
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© sources : amf.asso.fr [3] – Réf. : BW41015 / Auteur : AMF / Valentin Kuznik / 2 Déc 2021