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Saisine de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Posted By David On In AU FIL DE L'ACTU,FINANCES ET FISCALITE LOCALE | Comments Disabled

L’AMF demande au Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qu’une information soit délivrée rapidement et individuellement aux collectivités concernées sur les montants des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) non affectées, afin de permettre à chaque collectivité de prendre connaissance du montant qui lui est dû.

Télécharger la saisine [1](12/02/2019)

© sources : AMF France (www.amf.asso.fr [2]) – BW39255 – 12/02/2019