AMF83 » Saisines de l’AMF sur les conditions d’exercice du mandat d’élu local (statut de « salarié protégé », calcul de l’enveloppe indemnitaire globale et hausse de la CSG)

Télécharger le courrier sur l’incidence de la hausse de la CSG ^[1] (14/11/2017)
Télécharger le courrier sur le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale ^[2] (14/11/2017)
Télécharger le courrier sur le statut de « salarié protégé » ^[3] (25/09/2017)

Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux :

les difficultés de mise en œuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de « salarié protégé » ;
une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.

Les courriers de l’AMF sont téléchargeables ci-dessus.