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Transferts de compétences

Posted By David On 3 février 2017 @ 15 h 27 min In Fiches d’informations pratiques et juridiques | Comments Disabled

amf83--FPJ--juil2016

La loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit de nouveaux transferts de compétences obligatoires pour les communautés de communes et d’agglomération jusqu’au 1er janvier 2017.

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