La suppression de la TH des EPCI à fiscalité propre et de la ville de Paris est compensée par l’attribution à partir de 2021 d’une part dynamique de TVA reversée par douzième. Celle-ci évolue chaque année dans les mêmes proportions que celle du produit national de TVA. Selon les estimations indiquées dans la loi de finances pour 2022, le produit de la TVA devrait augmenter de 5,5% en 2022. Cependant, au titre des premiers versements de cette année, les intercommunalités ont perçu une part mensuelle de TVA sans évolution par rapport à 2021 (janvier et février) ou évoluant de seulement 2,9% (mars), loin des 5,5% annoncés.
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© sources : amf.asso.fr [2] – Réf : CW41160 / Auteur : AMF / Département des Finances / 25 Mars 2022