La réforme qui va entrer en vigueur en 2022 s’applique de façon différente selon la taille des communes : pour l’ensemble d’entre elles, il faudra au 1er janvier prochain être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique, et il ne sera plus possible de les refuser. Les communes de plus de 3 500 habitants, en plus, devront être capables d’instruire ces demandes sous forme dématérialisée. Dans ces communes, toute la procédure, de la demande à l’autorisation, devra pouvoir s’effecteur entièrement sur internet. Rappelons que ce sont 1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme qui sont déposées chaque année.
Cette réforme répond à plusieurs objectifs : d’abord, améliorer le service public, en le modernisant et en permettant aux usagers de faire la démarche sans se déplacer. Mais il s’agit également, comme l’expliquait en mars le directeur de la dématérialisation du droit des sols au ministère de la Cohésion des territoires, Jean-Baptiste Lasne, « de relancer la construction, puisque tout ce qui fluidifie les déposes de permis de construire permet d’accélérer la construction ». Enfin, dans le contexte de la crise sanitaire, la réforme permet une instruction « sans contact », donc plus sécuritaire.

Aide financière dédiée

Hier, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, et celle chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, ont présidé un comité de pilotage du programme Démat ADS (autorisations du droit des sols), comité qui associe notamment l’AMF, l’AdCF, la FNCCR (collectivités concédantes et régies) et le CNFPT.
À l’issue de ce comité de pilotage, il a été confirmé que les collectivités volontaires vont pouvoir, dès le mois de juin, anticiper la réforme et commencer à instruire de façon dématérialisée les demandes de permis de construire, « en se raccordant à la plate-forme mise en place par l’État », baptisée PLAT’AU (pour plate-forme des autorisations d’urbanisme). Il s’agit d’un site « d’échange et de partage des dossiers entre les acteurs de la chaîne d’instruction », précise le ministère sur la page dédiée de son site, qui permet « l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (services instructeurs des collectivités, services déconcentrés de l’Etat, UDAP, SDIS, contrôle de légalité…). Le raccordement des systèmes d’information des communes de plus de 3500 habitants à cette plateforme est indispensable pour bénéficier d’une connexion unique à l’ensemble de l’écosystème de l’instruction (services consultables, contrôle de la légalité, statistiques, etc.) ».
Les deux ministres ont annoncé hier qu’une « aide financière dédiée »  dans le cadre du plan de relance, était débloquée afin d’accompagner les collectivités. Les communes qui anticiperont en se lançant dans la dématérialisation dès cet été se verront attribuer une aide de 4 000 euros par centre instructeur, « augmentée de 400 euros par commune rattachée ». Le nombre de communes qui peuvent se rattacher à un centre instructeur est plafonné à 30, ce qui permet, au total, une aide de 16 000 euros maximum. Cette aide pourra être versée dès le mois de mai sur présentation de facture. Elle est également accessible aux communes qui se sont déjà lancées à ce jour.
Pour bénéficier de cette aide, les collectivités doivent impérativement déposer leur dossier avant la fin octobre 2021.

Appel à projets

Signalons également, en dehors du dossier spécifique de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, qu’un appel à projets est également en cours, dans le cadre du plan de relance, pour toute démarche visant à « dématérialiser ou améliorer l’expérience d’une démarche administrative en ligne ». Cet appel à projets permet un confinancement de 50 % (un euro apporté par l’État pour un euro mobilisé par le porteur). Peuvent prétendre à ce financement les projets de dématérialisation des démarches, la mise en accessibilité des démarches aux personnes handicapées, « le parcours de l’inscription à l’école de manière mutualisée entre territoires » …
Attention, cet appel à projets n’est ouvert que pour les projets de 200 000 euros à un million d’euros et concernant des collectivités ou regroupements de collectivités de 500 000 habitants minimum. « L’objectif n’est pas d’écarter les ‘’petites’’ collectivités des bénéficiaires du fonds, mais de les inciter à se regrouper afin de porter des projets pouvant être cofinancés et pouvant bénéficier d’une masse critique d’expertises et de bénéficiaires pour produire les effets escomptés et en assurer la pérennité au-delà de l’investissement initial », précise le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
L’appel à projets ^[1] est ouvert jusqu’au 28 mai.

Accéder au webinaire organisé le 12 avril par l’AMF et l’AdCF sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. ^[2]