Dans le cadre du programme des formations de l’université des maires du Var, une centaine d’élus s’est rendue à TOURVES le 4 Juillet dernier pour assister à une conférence sur le thème du “maire, de l’école et des activités périscolaires”. L’occasion pour eux de faire le point sur les compétences des communes en matière de dépenses publiques, de sécurité des élèves, de carte scolaire ou de contrôle de l’obligation scolaire. La formation était animée par M. Sébastien FERRIBY, conseiller technique au département action sociale, éducative, sportive et culturelle à l’Association des Maires de France.
Afin d’aider les élus à se repérer dans la constellation des dispositions juridiques (le transport, la responsabilité des élus, la restauration, la réforme des rythmes, ou encore les activités périscolaires), l’AMF83 a souhaité faire le point sur ce que les maires doivent savoir en matière de gestion des écoles publiques. “Le sujet de l’école et la réforme des rythmes scolaires nous a beaucoup occupé depuis 2013 mais nous n’avions pas encore réussi à organiser une réunion plus générale sur ce thème. Lorsqu’un maire arrive aux responsabilités sur sa commune, il ne soupçonne pas forcément à quel point la compétence de la commune en matière de gestion des écoles va le mobiliser. Les rapports avec les personnels des écoles, les enseignants, les parents ne cessent de s’intensifier au cours du mandat. C’est la règle. Aujourd’hui, avec la réforme des rythmes scolaires et la refondation de l’Ecole, les débats difficiles arrivent en premier. Cela ne change rien à nos responsabilités, car avec ou sans la réforme, nous avons toujours un rôle à jouer dans pratiquement tous les domaines, à l’exception de l’enseignement : la sécurité, la restauration, les transports, la carte scolaire etc. Je vous propose donc, à l’heure où les bacheliers planchent sur leurs dernières épreuves, que nous fassions quelques révisions des textes de lois avant la rentrée des classes de Septembre !”.
Pas d’abstention dans la salle…
La charge des écoles primaires et maternelles
La commune a la charge des écoles maternelles et primaires publiques dont les locaux lui appartiennent. Elle doit en assurer la construction, les grosses réparations, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement, comme le prévoit l’article L. 212-4 du code de l’éducation. Si elle n’assure pas la rémunération du personnel enseignant qui reste à la charge de l’Etat, elle organise des activités complémentaires facultatives et doit veiller à nommer du personnel d’encadrement.
Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes maternelles et primaires d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat.
Le législateur a prévu que chaque commune doit disposer d’au moins une école élémentaire. Cependant, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école, ce qui arrive fréquemment en pratique (art. L. 212-2 du code de l’éducation).
En revanche, la commune n’a pas l’obligation d’héberger une école maternelle sur son territoire. Mais si la commune en est toutefois dotée, elle doit, comme pour les écoles élémentaires, en assurer l’équipement et le fonctionnement, et recruter au minimum un ATSEM pour l’école.
Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes maternelles et primaires d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat.
Le législateur a prévu que chaque commune doit disposer d’au moins une école élémentaire. Cependant, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école, ce qui arrive fréquemment en pratique (art. L. 212-2 du code de l’éducation).
En revanche, la commune n’a pas l’obligation d’héberger une école maternelle sur son territoire. Mais si la commune en est toutefois dotée, elle doit, comme pour les écoles élémentaires, en assurer l’équipement et le fonctionnement, et recruter au minimum un ATSEM pour l’école.
Dépenses obligatoires et facultatives
Certaines dépenses incombent aux communes pour le fonctionnement des écoles, notamment le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l’indemnité représentative de celui-ci, l’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage (fluides) et l’éclairage des classes et la rémunération des personnels de services. Les manuels scolaires, la rémunération des intervenants extérieurs, les sorties scolaires non obligatoires de types classes de découverte ne constituent pas une dépense obligatoire pour les communes.
Numérique à l’école : des financements possibles
S’agissant du numérique à l’école, les communes sont invitées à doter les écoles de salles informatiques dédiées, les classes de tableaux numériques interactifs, les élèves d’ordinateurs et de tablettes numérique. Certaines communes on desservis par l’internet à haut débit (offre supérieure à 8Mbps) pourront bénéficier en 2014 d’un programme de financement de l’Etat abondé à hauteur de 5 millions d’euros. Le montant des aides sera plafonné à 400 euros par installation, les communes ayant à leur charge au moins 20% des frais d’installation. Les communes sélectionnées auront jusqu’au 31 décembre 2014 pour souscrire à l’offre de leur choix.
Sachez également que l’UGAP (la centrale d’achat) propose des solutions d’achat d’équipements numériques incluant la maintenance.
S’agissant du numérique à l’école, les communes sont invitées à doter les écoles de salles informatiques dédiées, les classes de tableaux numériques interactifs, les élèves d’ordinateurs et de tablettes numérique. Certaines communes on desservis par l’internet à haut débit (offre supérieure à 8Mbps) pourront bénéficier en 2014 d’un programme de financement de l’Etat abondé à hauteur de 5 millions d’euros. Le montant des aides sera plafonné à 400 euros par installation, les communes ayant à leur charge au moins 20% des frais d’installation. Les communes sélectionnées auront jusqu’au 31 décembre 2014 pour souscrire à l’offre de leur choix.
Sachez également que l’UGAP (la centrale d’achat) propose des solutions d’achat d’équipements numériques incluant la maintenance.
Obligation scolaire : le DASEN vous accompagneLe maire est chargé du contrôle de l’obligation scolaire en liaison avec le Dasen. Il est tenu de dresser chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire. Ainsi, chaque année, à la rentrée scolaire, la maire dresse la liste de tous les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire et délivre ensuite un certificat d’inscription précisant dans quelle école est affecté l’enfant. Le maire ne peut refuser de délivrer ce certificat, ni se prononcer sur l’opportunité d’inscrire un élève dans une école.
Lorsque les responsables de l’enfant ont décidé de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement public, mais de lui donner l’instruction dans la famille, ils doivent le déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie.
Dans le cas où l’instruction d’un enfant se fait dans sa famille, le maire doit procéder tous les deux ans à une enquête afin d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables.
Il transmet ses résultats au Dasen et doit signaler au juge toute omission de déclaration d’instruction dans la famille dont il a connaissance.
Répartition intercommunale des charges : le casse-tête?
L’art. L. 212-8 du code de l’éducation concerne les règles de répartition intercommunale. Il prévoit deux cas de figures : lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil et lorsqu’elle en possède. Dans le premier cas, la commune de résidence est tenue de participer. Dans le deuxième cas, la commune n’est pas obligée de participer, sauf si la situation de l’enfant répond à l’un des trois cas dérogatoires prévus par l’alinéa 5 de l’article L. 212-8 du code de l’éducation qui sont : d’une part, les obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées; d’autre part l‘inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire de la même commune; et enfin, les raisons médicales.
Dans tous les cas, les dépenses obligatoires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, les charges relatives aux activités périscolaires étant facultatives.
Au cours de son exposé et pour répondre aux questions des élus dans la salle, M. FERRIBY (ci-contre) a rappelé que “ni le maire de la commune de résidence ni le maire de la commune d’accueil ne peut remettre en cause la scolarisation d’un enfant qui poursuit son cycle maternel ou élémentaire”.
Grêve des enseignants : comment la mairie doit réagir ?
La commune, ou l’EPCI compétent pour le fonctionnement de l’école et pour le périscolaire doit organiser un accueil des élèves des écoles publiques les jours de grèves lorsque au moins 25% d’enseignants se déclarent grévistes. Sous contrôle du Dasen, la municipalité peut établir une liste de personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil ou confier à une autre commune l’organisation du service d’accueil. Une compensation financière est alors versée par l’Etat pour chaque école organisatrice.
Rythmes scolaires : Quelles sont les conséquences de l’assouplissement du décret du 24 Janvier 2013?
Les assouplissements de la réforme des rythmes scolaires portent sur la possibilité de regrouper les nouvelles activités périscolaires (NAP) sur un après-midi, d’organiser une semaine scolaire inférieure à 24h, avec réduction des vacances scolaires; de dispenser les communes du PEDT (projet éducatif territorial) obligatoire pour dépasser 5h30 d’enseignements par jour au profit du critère de qualité de prise en charge des enfants. Le projet doit être élaboré conjointement par la commune ou l’EPCI et un ou plusieurs conseils d’école et être adressé au recteur (avant le 6 juin 2014 pour la rentrée prochaine). Le recteur s’assure de la compatibilité du projet avec les objectifs poursuivis par la réforme et sollicite l’avis du département au titre des transports scolaires.
En cas de désaccord : soit le recteur décide que l’expérimentation s’applique dans toutes les écoles de la commune si la majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur, soit c’est le décret du 24 janvier 2013 qui s’applique.
En cas de désaccord : soit le recteur décide que l’expérimentation s’applique dans toutes les écoles de la commune si la majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur, soit c’est le décret du 24 janvier 2013 qui s’applique.
La position de l’AMF
Sous le Gouvernement AYRAULT, l’AMF avait obtenu une application de la réforme sur deux ans et un fonds de 250 millions € puis une rallonge de 370 millions € pour la rentrée 2014 une aide spécifique de la CNAF pour les 3h de NAP et un bilan des impacts financiers de l’application de la réforme pour les collectivité. Auprès du Gouvernement VALLS et de son Ministre de l’Education M. Benoît HAMON, l’AMF a obtenu la pérennisation du fonds d’amorçage et la réévaluation de son montant au coût de mise en oeuvre de la réforme ainsi qu’une harmonisation des normes d’encadrement des ALSH sur l’ensemble du temps périscolaire.
Dans la salle, les maires du Var ont réagi à leur tour et ont demandé une clarification du statut des NAP regroupées et du financement par les CAF.
Ils ont également exigés de véritables assouplissements sur le calendrier.
Ce qui a fait dire à Jean-Pierre VERAN que “les maires doivent prendre sans tarder des arbitrages pour être en conformité avec les exigences de la réforme et ne plus reculer. Car sinon, les garanties de réussite de la rentrée scolaire ne seront pas tenues et les maires s’exposent à des difficultés avec les parents, avec les enseignants et avec leurs personnels.”
Dans la salle, les maires du Var ont réagi à leur tour et ont demandé une clarification du statut des NAP regroupées et du financement par les CAF.
Ils ont également exigés de véritables assouplissements sur le calendrier.
Ce qui a fait dire à Jean-Pierre VERAN que “les maires doivent prendre sans tarder des arbitrages pour être en conformité avec les exigences de la réforme et ne plus reculer. Car sinon, les garanties de réussite de la rentrée scolaire ne seront pas tenues et les maires s’exposent à des difficultés avec les parents, avec les enseignants et avec leurs personnels.”
L’essentiel des questions a concerné la prise en charge et de l’encadrement des activités périscolaires. M. FERRIBY a apporté toutes les réponses souhaitées.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter sa présentation au format.pdf [1].