Organis\u00e9e en partenariat avec l’Association des maires ruraux du Var, cette matin\u00e9e de travail a permis de faire le point \u00ab\u00a0sur l’avanc\u00e9e d’une r\u00e9forme qui sera d\u00e9terminante pour les ann\u00e9es \u00e0 avenir et dont il convient de bien comprendre lassez t\u00f4t les tenants et les aboutissants\u00a0\u00bb<\/em>, comme l’a indiqu\u00e9 en pr\u00e9ambule Jean-Pierre V\u00e9ran, maire de Cotignac et pr\u00e9sident de l’Association des Maires du Var. <\/p>\n

 <\/p>\n

Moins disants contre mieux disants\u00a0 <\/font><\/strong><\/p>\n

Que peut-on attendre de la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s locales? Pour Pierre-Yves Collombat, \u00ab\u00a0les fran\u00e7ais nous pressent d’y voir clair. La commission Balladur a mis en place un chantier de r\u00e9flexions important. Un concensus se d\u00e9gage sur certaines propositions. Certaines sont \u00ab\u00a0probables\u00a0\u00bb et feront le gros du d\u00e9bat. Quant aux points durs -et il y en a un bon nombre-, c’est s\u00fbr qu’on va aller au clash ! \u00ab\u00a0<\/em>.\u2028\u2028
Remise en question de la gouvernance territoriale ? S\u00fbrement pas, r\u00e9pond M. Collombat. La d\u00e9mocratie locale continuera de s’exercer de plein droit sur l’ensemble du territoire fran\u00e7ais, qu’on a longtemps dit fort de sa diversit\u00e9 et de ses 36 000 communes.
Un territoire divers, certes, mais souvent jug\u00e9 \u00ab\u00a0trop petit\u00a0\u00bb pour faire de grandes choses et d\u00e9finitivement \u00ab\u00a0trop grand\u00a0\u00bb pour faire de moins grandes choses. \u00ab\u00a0La difficult\u00e9 de cette r\u00e9forme, c’est qu’elle s’attaque \u00e0 un syst\u00e8me qui ne fonctionne pas si mal que \u00e7a. Et m\u00eame si la volont\u00e9 de r\u00e9forme est acquise, la mise en place sera s\u00fbrement plus compliqu\u00e9e (…) Les collectivit\u00e9s locales r\u00e9alisent les trois quarts des investissements du pays, dont elles assurent seules le financement de mani\u00e8re saine, avec 10% d’endettement seulement. Il suffit de regarder les seuls d\u00e9ficits de l’Etat (68% en 2009 – on parle de 75% en 2010) pour comprendre l’embarras des membres de la mission \u00e0 propos du volet finances de cette r\u00e9forme\u00a0\u00bb<\/em>. \u2028\u2028<\/p>\n

Indigestion du mille feuille ? Peut-\u00eatre, r\u00e9pond encore le S\u00e9nateur Collombat,<\/strong> qui ne croit pas que cette revendication \u00e9mane directement des citoyens eux-m\u00eames : \u00ab\u00a0Soyons honn\u00eates, les fran\u00e7ais sont davantage pr\u00e9occup\u00e9s par leur pouvoir d’achat que par la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales. Notre pays essuie d’importantes critiques, on vilipende notre retard en la mati\u00e8re ici et l\u00e0. Or, nos voisins proches n’ont qu’\u00e0 bien se tenir, car ni l’Europe ni l’Allemagne, qu’on site souvent en exemple, n’ont de le\u00e7on \u00e0 donner dans ce domaine.<\/em>\u00a0\u00bb \u2028Et le S\u00e9nateur de rajouter : \u00ab\u00a0Il ne faut pas se leurrer, l’enjeu de la r\u00e9forme est financier. Ce qui nous a \u00e9t\u00e9 clairement demand\u00e9, c’est de trouver des moyens pour agir sur les finances publiques pour faire des \u00e9conomies\u00a0\u00bb.
<\/em>
Mettre fin \u00e0 la confusion des comp\u00e9tences, aux d\u00e9penses inutiles et aux dysfonctionnements : voil\u00e0 qui devraient occuper les \u00e9lus et autres responsables des collectivit\u00e9s locales pendant les dix-huit mois \u00e0 venir, peut-\u00eatre moins. Et d’ici l\u00e0, les administr\u00e9s auront le temps de se faire une id\u00e9e. \u2028\u2028Pour Jean-Pierre V\u00e9ran,<\/strong> il va falloir rapidement orienter le d\u00e9bat en direction des administr\u00e9s : \u00ab\u00a0Il convient de dire \u00e0 nos concitoyens ce que va r\u00e9ellement leur co\u00fbter cette r\u00e9forme et faire preuve d’une grande transparence. On sait bien que l’intercommunalit\u00e9 a des effets positifs mais on sait aussi qu’elle a des effets n\u00e9gatifs. Les actions mises en place au niveau communautaire n\u00e9cessitent des investissements et engendrent des frais de fonctionnement consid\u00e9rables. Certaines communes ne peuvent pas tenir le rythme, et je ne parle m\u00eame pas des toutes petites communes.\u00a0\u00bb .<\/em><\/p>\n

Le S\u00e9nateur lui a alors r\u00e9pondu que, \u00ab\u00a0certes, l’intercommunalit\u00e9 ne permet pas de faire des \u00e9conomies d’\u00e9chelles, mais elle permet de faire \u00e0 plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul. Et puis le sort des petites communes ne date pas d’hier : il n’y a pas eu un ministre qui n’ait propos\u00e9 , depuis la R\u00e9volution, de rayer les petites communes de la carte de France. Ca n’a jamais march\u00e9, et on n’a pas fini d’en d\u00e9battre.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n

Il est vrai que l\u2019organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de s\u00e9diments successifs accumul\u00e9s en fonction des \u00e9poques. Elle a permis des progr\u00e8s notables vers la d\u00e9centralisation. Elle est d\u00e9mocratique, reposant largement sur le suffrage, laissant une grande libert\u00e9 de gestion aux \u00e9lus locaux. Elle est marqu\u00e9e aussi par des d\u00e9fauts qui, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, apparaissent aux yeux de tous : sa complexit\u00e9, son co\u00fbt, l\u2019insuffisante solidarit\u00e9 entre les territoires, la difficult\u00e9 de r\u00e9pondre aux besoins des populations. Le sentiment se r\u00e9pand que les choses ne peuvent continuer ainsi : les collectivit\u00e9s jouent un grand r\u00f4le dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre pays, elles pourraient en jouer un plus grand encore si elles \u00e9taient modernis\u00e9es dans leurs structures, leurs comp\u00e9tences et leur financement.<\/p>\n

Se posent ici deux cat\u00e9gories de r\u00e9formistes: ceux qui penchent pour le moins disant-administratif, <\/strong>(c’est-\u00e0-dire r\u00e9former pour faire des \u00e9conomies, r\u00e9duire le nombre de collectivit\u00e9s ou leur regroupement, notamment par la constitution de grandes collectivit\u00e9s concentrant les comp\u00e9tences de plusieurs), et ceux qui pr\u00eachent le mieux-disant administratif,<\/strong> (c’est-\u00e0-dire r\u00e9former sans rechercher \u00e0 faire des \u00e9conomies \u00e0 tout prix, en tous cas pas au prix du dynamisme et de la capacit\u00e9 d\u2019initiatives des collectivit\u00e9s locales.)
Le tout \u00e9tant de tenir compte de la diversit\u00e9 des territoires. Mais quid de la diversit\u00e9 dans un processus de simplification aussi massif ? La question n’a pas manqu\u00e9 de faire s’interroger les \u00e9lus varois pr\u00e9sents dans la salle. \u00a0<\/p>\n

M\u00e9tropolisation et harmonisation administratives des territoires <\/font><\/strong><\/p>\n

Sans les avoir tous d\u00e9taill\u00e9s, M. Colllombat <\/strong>a pris le temps de d\u00e9velopper les points essentiels de la r\u00e9forme, qui consignent un certain nombre d’orientations fondamentales et certains enjeux essentiels
En premier lieu, la r\u00e9forme pr\u00e9voit de cr\u00e9er par la loi, une nouvelle cat\u00e9gorie d’\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0m\u00e9tropoles\u00a0\u00bb dont les communes membres resteraient des collectivit\u00e9s territoriales de plein exercice. Elle \u00e9rigerait les m\u00e9tropoles en collectivit\u00e9s territoriales de plein exercice, en lieu et place des communes membres, sur d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de celles-ci.
Les crit\u00e8res d’acc\u00e8s au statut de m\u00e9tropole et de d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre m\u00e9tropolitain ne devraient concerner que quelques territoires, comme Lyon, Lille, Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, Strasbourg. Ces m\u00e9tropoles seraient plus grandes que les communaut\u00e9s d’agglom\u00e9ration actuelle, mais plus petites que les D\u00e9partements. \u2028Le p\u00e9rim\u00e8tre de chaque m\u00e9tropole serait arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s consultation des conseils municipaux concern\u00e9s. De nouvelles vocations de m\u00e9tropole, subtiles hybrides de comp\u00e9tences communautaires et d\u00e9partementales m\u00eal\u00e9es, seraient d\u00e9termin\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par ces nouvelles \u00ab\u00a0super collectivit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb.\u00a0 <\/em>
Pour inciter plus largement \u00e0 la simplification territoriale, la r\u00e9forme pr\u00e9voit aussi de faire dispara\u00eetre les seuils ayant un effet dissuasif sur les groupements de communes \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou sur l’\u00e9largissement des communaut\u00e9s existantes. Une dotation globale de fonctionnement (DGF) m\u00e9tropolitaine serait \u00e9tablie \u00e0 la demande des communes membres, et celles-ci pourraient d\u00e9cider la mise en place d’une fiscalit\u00e9 communautaire qui se substituera progressivement aux fiscalit\u00e9s communales.
\u2028\u2028Sur ce point, le Maire de Puget-Ville, Max Bastide, <\/strong>a cherch\u00e9 a savoir si une communaut\u00e9 de communes situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 d’une m\u00e9tropole pourrait \u00eatre \u00ab\u00a0aval\u00e9e \u00ab\u00a0sans que les \u00e9lus communautaires puissent r\u00e9torquer. \u00ab\u00a0Si le rapport est appliqu\u00e9, la r\u00e9ponse est oui\u00a0\u00bb lui a r\u00e9pondu le S\u00e9nateur du Var. \u00ab\u00a0C’est la vocation m\u00eame de la M\u00e9tropole\u00a0\u00bb.

Quelle repr\u00e9sentation? <\/strong><\/font><\/p>\n

Dans la salle, Alain VIGNAL, Maire d’Ampus<\/strong>, a demand\u00e9 si les modes d’\u00e9lections du pr\u00e9sident de communaut\u00e9 et des conseillers communautaires seront conserv\u00e9s, et a cherch\u00e9 \u00e0 savoir si l’opposition y sera repr\u00e9sent\u00e9e. \u2028Il semblerait que \u00ab\u00a0le sujet soit en cours de discussion\u00a0\u00bb, selon M. Collombat. Ce qui est certain, c’est que la r\u00e9forme pr\u00e9voit l’attribution d’au moins un si\u00e8ge \u00e0 chaque commune membre dans le conseil m\u00e9tropolitain. (Un ratio d\u00e9mographique pour l’attribution des si\u00e8ges restants reste \u00e0 fixer). Les conseillers m\u00e9tropolitains seraient d\u00e9sign\u00e9s au suffrage universel direct par fl\u00e9chage sur les listes de candidats aux \u00e9lections municipales. (Par exemple, les cinq premiers membres d’une liste seraient d\u00e9sign\u00e9s pour \u00eatre les \u00e9lus communautaires. Il ne serait pas pr\u00e9vu d’organiser un scrutin sp\u00e9cialement pour les \u00e9lus m\u00e9tropolitains).\u2028 <\/p>\n

Jean-Fran\u00e7ois MASSUE, Maire de M\u00e9ounes<\/strong>, ne voit pas trop l’int\u00e9r\u00eat d’\u00e9lire les conseillers communautaires au suffrage universel direct, indiquant sa nette pr\u00e9f\u00e9rence pour une d\u00e9signation par les \u00e9lus communaux. Le S\u00e9nateur a r\u00e9pondu que cette d\u00e9signation sur liste \u00e9tait beaucoup plus claire pour le concitoyen et la rendait d’autant plus l\u00e9gitime qu’elle est transparente et sans surprises pour les \u00e9lecteurs. <\/p>\n

La conf\u00e9rence r\u00e9gionale des ex\u00e9cutifs serait remplac\u00e9e par un conseil r\u00e9gional des ex\u00e9cutifs<\/strong>, dont les r\u00e9unions seraient trimestrielles, et rendues obligatoires pour tous les \u00e9lus, afin de retenir les orientations et faciliter les arbitrages n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des politiques territoriales. Ses comp\u00e9tences inclueraient les sujets relatifs l’exercice n\u00e9goci\u00e9 de comp\u00e9tences ou n\u00e9cessitant une coordination (politique d’investissement, articulation des sch\u00e9mas locaux avec les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux). <\/p>\n

Une convention R\u00e9gion\/D\u00e9partements\/ Intercommunalit\u00e9s<\/strong> pr\u00e9ciserait n\u00e9anmoins les champs d’intervention de chaque niveau de collectivit\u00e9 et des communaut\u00e9s. La r\u00e9alisation et le suivi de cette convention seraient assur\u00e9s par le conseil r\u00e9gional des ex\u00e9cutifs.\u2028Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, les pr\u00e9sidents des conseils g\u00e9n\u00e9raux, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s urbaines, des communaut\u00e9s d’agglom\u00e9ration et des communaut\u00e9s de communes de plus de 50\u00a0000 habitants et un repr\u00e9sentant par d\u00e9partement des communaut\u00e9s de communes de moins de 50\u00a0000 habitants y si\u00e8geraient de plein droit. Dans chaque d\u00e9partement, une conf\u00e9rence d\u00e9partementale des ex\u00e9cutifs serait cr\u00e9\u00e9e, regroupant le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral et les pr\u00e9sidents d’intercommunalit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de m\u00e9tropole. <\/p>\n

Des comp\u00e9tences territoriales au profit des R\u00e9gions<\/font><\/strong><\/p>\n

La mission a \u00e9galement formul\u00e9 des propositions relatives aux comp\u00e9tences territoriales, et plus particuli\u00e8rement la mise en place d’un bloc minimal de comp\u00e9tences obligatoires attribu\u00e9es aux seules m\u00e9tropoles, \u00e0 partir des comp\u00e9tences obligatoires des communaut\u00e9s urbaines cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s la loi du 12\u00a0juillet\u00a01999.
Celles ci devraient d’ailleurs \u00eatre consid\u00e9rablement renforc\u00e9es. \u2028La possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences des d\u00e9partements et r\u00e9gions aux m\u00e9tropoles seront possibles et m\u00eame encourag\u00e9es, en fonction des projets sp\u00e9cifiques de ces nouveaux territoires.\u00a0 Les syndicats intercommunaux inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre m\u00e9tropolitains seront dissous \u00e0 l’avantage des m\u00e9tropoles. Toutefois, la comp\u00e9tence d’initiative de toutes les collectivit\u00e9s, fond\u00e9e sur l’inter\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sera maintenu dans le respect de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rents \u00e9chelons et selon le principe de subsidiarit\u00e9.\u00a0 \u2028\u2028<\/p>\n

Economie <\/strong>– La R\u00e9gion resterait \u00ab\u00a0t\u00eate de file\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et, dans cette perspective, la loi pr\u00e9voirait de cr\u00e9er, pour chaque r\u00e9gion une structure de coordination partenariale rassemblant tous les acteurs et notamment toutes les agences de d\u00e9veloppement \u00e9conomique locales. Parmi les initiatives \u00e0 promouvoir, la loi encouragerait la cr\u00e9ation d’un portail r\u00e9gional unique\u00a0 en faveur des aides \u00e0 la cr\u00e9ation et au d\u00e9veloppement des entreprise. Une agence de d\u00e9veloppement \u00e9conomique unique propre \u00e0 chacune des m\u00e9tropoles, cr\u00e9\u00e9es par la loi, rassemblerait tous les acteurs locaux et travaillerait en lien \u00e9troit avec l’agence r\u00e9gionale. La r\u00e9partition des t\u00e2ches s’effectuerait ainsi :\u00a0 les communes et intercommunalit\u00e9s se r\u00e9partiraient les comp\u00e9tences relatives \u00e0 la promotion et l’accueil des entreprises et au commerce de proximit\u00e9, les d\u00e9partements se chargeraient de l’am\u00e9nagement, de l’attractivit\u00e9 et de l’animation \u00e9conomiques tandis que les r\u00e9gions seraient charg\u00e9es de l’innovation, de l’internationalisation et de l’ing\u00e9nierie financi\u00e8re. En revanche, la mise \u00e0 disposition sur les territoires infrad\u00e9partementaux d’outils de conseils juridiques et techniques n\u00e9cessaires resterait \u00e0 l’initiative des D\u00e9partements.\u00a0 <\/p>\n

Transports –<\/strong> Un large volet de la r\u00e9forme concerne les transports publics interurbains, qui devraient \u00eatre transfer\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 aux R\u00e9gions, ainsi que les PDU. A ce titre, une mise en coh\u00e9rence des diff\u00e9rents documents d’urbanisme et de planification (PLU, PLH, PDU) devrait \u00eatre affirm\u00e9e, en lien direct avec les Sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriaux. L’Etat, pour sa part, confirmerait ses engagements et sa mission de financement des infrastructures d’int\u00e9r\u00eat national (LGV, autoroutes, routes nationales…). Les ressources financi\u00e8res issues de ces infrastructures permettraient de contribuer au financement des infrastructures de transport d’int\u00e9r\u00eat local (g\u00e9n\u00e9ralisation de la taxe sur les poids lourds, transfert \u00e0 l’AFITF et aux collectivit\u00e9s territoriales de la part de l’Etat dans le produit des amendes pour infraction au code de la route, mise en place d’une taxation des plus-values fonci\u00e8res, mise en place d’une modulation des p\u00e9ages ferroviaires pour les TER).

Am\u00e9nagement du Territoire et Environnement – <\/strong>Les comp\u00e9tences des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d’agglom\u00e9ration seraient renforc\u00e9es afin de leur donner davantage de moyens pour peser sur l’am\u00e9nagement du territoire et sur les questions environnementales, en particulier pour la gestion de l’eau et l’assainissement.\u00a0Concernant les\u00a0SCOT,\u00a0un \u00e9lu de\u00a0Puget-sur-Argens\u00a0s’est interrog\u00e9 sur l’avenir de ce document et qui s’en verra attribuer la responsabilit\u00e9. Le S\u00e9nateur Collombat a confirm\u00e9 qu’en la mati\u00e8re, \u00ab\u00a0il\u00a0y avait un d\u00e9ficit en mati\u00e8re de coordination\u00a0\u00bb\u00a0et que\u00a0\u00ab\u00a0l’ach\u00e8vement de l’intercommunalit\u00e9 permettra de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me\u00a0\u00bb.\u00a0\u2028\u2028<\/p>\n

Emplois, Solidarit\u00e9 –<\/strong> A titre exp\u00e9rimental, les comp\u00e9tences d\u00e9tenues par l’Etat en mati\u00e8re de politique de l’emploi seraient transf\u00e9r\u00e9s aux conseils r\u00e9gionaux volontaires. Les D\u00e9partements se verraient transf\u00e9rer le financement de l’allocation adulte handicap\u00e9 (AAH) et l’ensemble du financement des \u00e9tablissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Formation <\/strong>– Les R\u00e9gions financeraient les actions concernant les publics sp\u00e9cifiques\u00a0: ateliers p\u00e9dagogiques personnalis\u00e9s (APP), gestion du volet illettrisme du programme IRILL et du programme \u00ab\u00a0objectif cadres\u00a0\u00bb. Elles auraient \u00e9galement la responsabilit\u00e9 d’autoriser la cr\u00e9ation des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA). Elles assureraient enfin la construction et l’entretien des b\u00e2timents n\u00e9cessaires.<\/p>\n

\u2028\u2028Enseignement sup\u00e9rieu<\/strong>r – Les R\u00e9gions se verraient confi\u00e9es un r\u00f4le de \u00ab\u00a0chef de file\u00a0\u00bb des interventions locales en faveur de l’enseignement sup\u00e9rieur, (carte de l’enseignement sup\u00e9rieur, recherche et innovation)\u00a0 en partenariat avec l’Etat (\u00e9laboration d’un sch\u00e9ma r\u00e9gional de l’enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et contractualisation avec les \u00e9tablissements), ainsi que pour la coordination, dans ce cadre, d’actions relatives \u00e0 la vie \u00e9tudiante. \u2028Par ailleurs, les instances et les outils de concertation entre les acteurs au niveau r\u00e9gional seraient g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s pour assurer, dans le respect des autonomies locales, la coordination des actions, la simplification de certaines modalit\u00e9s d’intervention financi\u00e8res et la d\u00e9finition d’objectifs partag\u00e9s (conventions d’engagement pluriannuels, instruction unique des dossiers, sch\u00e9mas r\u00e9gionaux, EPCC…). <\/p>\n

Equipements sportifs <\/strong>: Les communes et leurs groupements se verraient confi\u00e9s la construction et la gestion des \u00e9quipements sportifs, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 des d\u00e9partements et r\u00e9gions pour la construction d’installations sportives dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es ; la mise \u00e0 disposition des \u00e9quipements des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es par voie de conventions locales pourrait elle aussi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. \u2028\u2028Dans la salle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration drac\u00e9noise, Olivier Audibert-Troin,<\/strong> a approuv\u00e9 la qualit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique qui anime la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales. \u00ab\u00a0Tous les pays europ\u00e9ens ont engag\u00e9 la simplification administrative, pour gagner en efficience et en efficacit\u00e9. En simplifiant, il est clair que nous serons plus performants, et pugnaces face aux enjeux de demain. Nous sommes les seuls \u00e0 avoir conserver un nombre si important de communes sur le territoire national, il faut poursuivre la r\u00e9flexion sur ce sujet, sans se tirer une balle dans le pied, sans y aller avec la ba\u00efonnette\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

Quant au Maire de Bagnols-en-For\u00eat, Michel Tosan,<\/strong> il a plut\u00f4t exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes : \u00ab\u00a0La r\u00e9partition des comp\u00e9tences devraient prendre en compte le potentiel territorial et non pas le potentiel d\u00e9mographique, auquel cas nos communes deviendront des collectivit\u00e9s croupions\u00a0\u00bb<\/em>. Le S\u00e9nateur lui a r\u00e9pondu que la diff\u00e9rence entre la r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9omographique et la r\u00e9alit\u00e9 territoriale n’\u00e9tait pas, en elle-m\u00eame, incompatible avec le principe de red\u00e9coupage propos\u00e9 par la r\u00e9forme, et \u00ab\u00a0qu’il n’y aurait pas de r\u00e9ponse automatique ou syst\u00e9matique au probl\u00e8me de d\u00e9coupage, sans analyse de la situation pr\u00e9alable et des perspectives d’avenir\u00a0\u00bb.\u00a0\u00a0 <\/em><\/p>\n

Tous ces d\u00e9bats ont \u00ab\u00a0donn\u00e9 mal \u00e0 la t\u00eate\u00a0\u00bb<\/em> au Maire de Bauduen, Michel Pelloquin<\/strong>, qui a t\u00e9moign\u00e9 de sa plus vive inqui\u00e9tude sur la disparition du service public de proximit\u00e9, et de l’\u00e9radication programm\u00e9e de toute repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique au niveau des petites communes: \u00ab\u00a0les collectivit\u00e9s sont trait\u00e9es comme on traite la sant\u00e9. Quand on aura tout brouill\u00e9, tout \u00e9cartel\u00e9, tout diss\u00e9min\u00e9, on finira par ne plus en parler\u00a0\u00bb. \u2028

Finances : quelle alternative \u00e0 la TP ?<\/font><\/strong> \u2028<\/p>\n

Autonomie fiscale : <\/strong>La n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l’autonomie fiscale des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements est acquise. Il reste n\u00e9anmoins \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des valeurs locatives et \u00e0 leur r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8res.

Taxe professionnelle : <\/strong>La Taxe professionelle serait remplac\u00e9e par des dotations ou des imp\u00f4ts (TIPP). Des ressources pour les dotations de p\u00e9r\u00e9quation (DSU, DSR, dotation d’intercommunalit\u00e9, dotations de p\u00e9r\u00e9quation d\u00e9partementales et r\u00e9gionales) seront evnvisageables \u00e0 partir d’une r\u00e9forme des dotations forfaitaires qui doivent \u00eatre corrig\u00e9es afin de favoriser une plus grande \u00e9quit\u00e9 et d’\u00e9viter les effets de seuil.\u2028Le lien fiscal entre les entreprises et les collectivit\u00e9s territoriales devrait \u00eatre maintenu. L’imp\u00f4t \u00e9conomique local serait scind\u00e9 en deux : une premi\u00e8re part assise sur le foncier, sous condition d’une actualisation et d’une modernisation des valeurs locatives prises en compte\u00a0; cette part pourrait (apr\u00e8s simulations) \u00eatre attribu\u00e9e aux communes et aux intercommunalit\u00e9s ; et une seconde part assise sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises, qui pourrait \u00eatre attribu\u00e9e aux d\u00e9partements et aux r\u00e9gions. L’ensemble des nombreuses autres axes locales (autres que les 4 principales), dont les rendements sont parfois faibles, seront r\u00e9examin\u00e9es, simplifi\u00e9es ou supprim\u00e9es.

<\/strong>Fonds national de p\u00e9r\u00e9quation <\/strong>: organis\u00e9 par le l\u00e9gislateur et aliment\u00e9 par trois grandes ressources renouvel\u00e9es, il serait issu de l’adaptation des m\u00e9canismes du FSRIF \u00e0 l’ensemble du territoire, de l’\u00e9cr\u00eatement des \u00e9tablissements dits exceptionnels et d’une cotisation de p\u00e9r\u00e9quation de l’imp\u00f4t \u00e9conomique local assis sur le foncier, succ\u00e9dant \u00e0 l’actuelle cotisation de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe professionnelle. <\/p>\n

Sur les derniers \u00e9changes, les remarques dans la salle ont fus\u00e9. Le maire de Puget-sur-Argens, Paul Boudoube<\/strong>, s’est m\u00eame dit tr\u00e8s surpris que \u00ab\u00a0Madame Parisot puisse donner des le\u00e7ons de gestion aux communes, alors que les entreprises qu’elle repr\u00e9sente ne g\u00e8rent rien du tout, et cr\u00e9ent des d\u00e9ficits absolument consid\u00e9rables. Toute suppression d’imp\u00f4t doit \u00eatre compens\u00e9e. L’absence de TP aura des cons\u00e9quences grave pour la gestion des communes ou des territoires, et il est tout de m\u00eame paradoxal qu’on nous demande \u00e0 la fois de promouvoir le dynamisme industriel en supprimant d’embl\u00e9e le seul outil que nous avions pour le faire\u00a0\u00bb.\u00a0 <\/em>
\u00a0
Enfin, le conseiller g\u00e9n\u00e9ral du Canton de Barjols, Michel Partage,<\/strong> a d\u00e9plor\u00e9 la suppression de la TPU et l’annonce de la mise en place d’un \u00ab\u00a0imp\u00f4t brouillard, sur lequel on ne sait encore rien.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9unis le 29 mai dernier au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Coeur du Var, au Luc en Provence, les maires et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9 du Var ont \u00e9cout\u00e9 le S\u00e9nateur Pierre-Yves Collombat, pr\u00e9sident des maires ruraux du Var et vice pr\u00e9sident de la mission \u00e0 l’\u00e9chelle nationale leur expliquer les 90 points de r\u00e9formes retenus par les membres de la mission temporaire du S\u00e9nat sur l’organisation et l’\u00e9volution des collectivit\u00e9s territoriales. L’occasion de faire le point sur la gouvernance, la gestion des comp\u00e9tences, mais aussi sur les finances.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[426],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1064"}],"collection":[{"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1064"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1064\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2098,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1064\/revisions\/2098"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1064"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1064"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/amf83.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1064"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Parse error: syntax error, unexpected 'new' (T_NEW) in /home/amffrjgaxq/www/wp-content/plugins/post-notification/sendmail.php on line 147

Fatal error: Exception thrown without a stack frame in Unknown on line 0